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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Jacquot * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme des aides forfaitaires pour les contrats de qualification, qui est actuellement à l'étude. Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 à 7 000 francs pour les employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche pour les entreprises de 10 salariés au plus, telle qu'elle résulte du projet de décret, pourrait avoir des conséquences non négligeables sur certains secteurs d'activité. Cette éventualité risquerait de porter préjudice au fonctionnement des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui utilisent les contrats de qualification pour l'insertion de jeunes. L'abandon du levier que constitue cette aide forfaitaire à l'embauche risquerait de remettre en cause les missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'aide des publics en grande difficulté de ces structures. D'autre part, l'abandon de ce mécanisme pourrait nuire au développement de la formation professionnelle par alternance de secteurs économiques tel que les travaux publics, qui utilisent les contrats de qualification pour développer l'apprentissage. Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Tout d'abord, il convient de rappeler que la professionnalisation des jeunes est une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus d'un tiers du projet de budget de la formation professionnelle pour 2001. Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats qui s'est confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le Gouvernement a décidé que le nombre d'entrées en contrat de qualification serait porté à 120 000. Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des années 90, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées pour les contrats de qualification. Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont le taux a diminé de 19,7 % au cours des douze derniers mois. Mais, elle n'affecte pas les exonérations de charges sociales liées à ces contrats. En ce qui concerne le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le travail accompli par ces groupements pour la qualification des jeunes est remarquable. Aussi, madame la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services de son ministère de proposer un dispositif qui compensera pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification. Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. Une circulaire du 7 mai 2001 a été adressée dans ce sens aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour qu'ils puissent arrêter les modalités du financement de l'accompagnement individualisé vers l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d'orientation (circulaire DGEFP n° 2001/14 du 7 mai 2001).
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