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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels contractuels, administratifs et ouvriers, employés dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les engagements des personnels contractuels sont actuellement limités à dix mois, notamment suite à l'instauration du contrôle financier local sur les postes ATOS, contrôle jugé parfois tatillon et restrictif. Cette limitation signifie une présence de neuf mois dans l'établissement scolaire compte tenu des droits à congés payés. Cela implique aussi pour les personnels titulaires présents dans l'établissement d'assumer seuls la charge de travail totale pendant les autres mois. Subsidiairement se pose la question de la situation de précarité de ces personnels contractuels qui redeviennent demandeurs d'emploi en fin de contrat. Il semble également que les allocations de perte d'emploi qui leur sont remises soient gagées sur les crédits de suppléance. Il se pose aussi la question de la rotation rapide que connaissent ces postes de travail et l'accès à la formation de ces personnels contractuels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur la situation des personnels contractuels, administratifs et ouvriers et s'il envisage de modifier la réglementation régissant ces personnels dans un objectif de moindre précarisation.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des agents contractuels de l'éducation nationale est régie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui autorise en son article 6 le recrutement d'agents contractuels lorsque des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires. Le décret d'application n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, limite spécifiquement la durée totale des contrats conclus au cours d'une année à 6 mois lorsque le besoin est saisonnier et à 10 mois lorsque le besoin est occasionnel. Le développement des procédures de gestion prévisionnelle des effectifs tente, par un meilleur calibrage des recrutements et mouvements des agents, d'éviter en amont, autant que faire se peut, le recours à des personnels non titulaires dont le recrutement doit rester subsidiaire et provisoire. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat veille particulièrement à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces agents demeurent conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il a engagé une réflexion en vue de clarifier, dans le cadre des dispositions applicables aux agents non titulaires, les conditions de recrutement et d'emploi de certaines catégories d'agents, notamment des agents vacataires et contractuels à temps non complet ou partiel. Par ailleurs, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi précaire dans la fonction publique, en prévoyant l'organisation de concours réservés pour une durée de quatre ans, a déjà contribué à diminuer sensiblement le nombre de personnels précaires. De plus, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, permettra d'offrir aux personnels non titulaires sous contrats à durée déterminée et satisfaisant à certaines conditions, différentes modalités de recrutement statutaire dans la fonction publique. Ce dispositif ouvre également la voie à une meilleure gestion de l'emploi public, afin d'éviter la reconstitution massive de l'emploi précaire. Des décrets d'application seront prochainement publiés pour permettre la mise en oeuvre des mesures de déprécarisation dans la fonction publique prévues par la loi du 3 janvier 2001 précitée.
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