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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dernières dispositions concernant les aides au logement et, plus particulièrement, l'unification de la base ressources prise en considération pour le calcul de l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement à caractère social. Jusqu'à présent, les personnes isolées ayant charge de famille bénéficiaient d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, égal à 4 644 francs pour un ou deux enfants (ou personnes) à charge, 6 962 francs pour au moins trois enfants (ou personnes) à charge. Suite à l'harmonisation des barèmes AL-APL, cet abattement a été supprimé. Cela aura pour conséquence de diminuer le montant de l'allocation allouée à la catégorie de personnes susvisée, voire de les faire sortir du dispositif. Cet avantage avait déjà été retiré aux bénéficiaires de l'APL lors de l'unification APL 1 et APL 2 ; en outre, les familles bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui percevaient l'APL, ont vu leur taux d'API diminué du montant du forfait logement. Il semble donc que malgré les propos rassurants concernant la paupérisation des familles monoparentales et les conséquences pour leurs enfants, les isolés soient à nouveau pénalisés. Cela fait beaucoup, pour des familles confrontées par ailleurs à d'autres difficultés. Aussi il lui demande quelles mesures complémentaires elle entend prendre pour ajuster le nouveau dispositif de l'aide au logement à la situation particulière des familles monoparentales.
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Texte de la REPONSE :
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Les familles monoparentales qui peuvent percevoir l'allocation de logement familiale (ALF) bénéficiaient d'un abattement sur leurs ressources annuelles qui s'élevait à 4 644 F lorsque était assumée la charge d'un ou de deux enfants et à 6 962 F en cas de charge d'au moins trois enfants. Cet abattement n'était pas appliqué à celles qui percevaient l'aide personnalisée au logement (APL). Cet abattement spécifique aux bénéficiaire de l'allocation de logement familiale a été supprimé dans le cadre de l'unification des barèmes des aides au logement pour le secteur locatif qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Il est toutefois précisé que les personnes bénéficiaires de l'allocation de logement familiale devraient voir, avec l'application de ce nouveau barème, leur aide au logement augmenter du fait de la prise en compte, dans le nouveau barème, des loyers plafonds de l'aide personnalisée au logement plus élevés que ceux applicables antérieurement pour le calcul de cette allocation logement. Ce nouveau barème pour le secteur locatif a été notamment institué afin que les personnes qui se trouvent dans la même situation (familiale, d'enfants à charge, de ressources et de loyers) puissent bénéficier de la même aide au logement. En tout état de cause, la réforme comporte une clause de compensation instituée jusqu'au 30 juin 2002, pour les personnes qui pourraient voir leur aide au logement baisser du fait de l'entrée en vigueur de ce nouveau barème. Les familles monoparentales bénéficiaires de l'allocation de logement familiale ne devraient donc pas voir leur aide au logement diminuer avec la mise en oeuvre de ce nouveau barème.
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