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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997), instaure une taxe sur les vente directes. Cette contribution, dont le taux est fixé à 2,5 %, est due par les laboratoires pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique sur le chiffre d'affaires réalisé auprès des pharmacies au titre des spécialités remboursables à l'exception des spécialités génériques. En premier lieu, il importe de rappeler que la taxe sur les ventes directes a pour effet de rétablir l'égalité des conditions de concurrence entre les deux circuits de distribution : ventes directes et ventes par les grossistes. Elle permet, en effet, de compenser l'avantage dont bénéficie actuellement le circuit des ventes directes dans le cadre duquel les laboratoires et les officines se partagent une rémunération égale à celle des grossistes, alors qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations. En effet, les grossistes sont notamment astreints à disposer, pour leur secteur géographique d'activité, d'un stock de médicaments correspondant à un mois de vente et comprenant au moins deux tiers des spécialités commercialisables et de fournir aux pharmaciens, relevant de leur secteur, toute spécialité faisant partie de leur « collection » dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de la commande. Le décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique a renforcé les obligations des grossistes notamment en ce qui concerne l'assortiment de médicaments qu'ils doivent détenir, lequel doit désormais correspondre, au minimum, à 90 % des présentations effectivement exploitées en France. Dans sa décision en date du 18 décembre 1997, le Conseil constitutionnel a confirmé que la différence de traitement résultant de la loi instituant la taxe en cause se fondait bien sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts que s'est fixé le législateur. En deuxième lieu, il convient de noter que le taux de la taxe sur les ventes directes laisse l'équivalent des trois-quarts de la marge du grossiste aux laboratoires pour rémunérer leurs coûts propres de distribution. Il ne met donc pas en péril le circuit de distribution existant notamment pour les médicaments homéopathiques et ne crée pas de monopole au profit des grossistes-répartiteurs. Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont chargé l'inspection générale des affaires sociales de faire le point sur la situation de la distribution en gros et des ventes directes de médicaments. Le rapport que remettra l'inspection permettra de voir si des évolutions de la réglementation applicable en la matière sont souhaitables.
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