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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de remboursement fiscal que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment, dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit sur certains types de travaux effectués dans les maisons d'habitation de plus de deux ans. Les effets de cette mesure sont constatés tant du côté des entreprises que des consommateurs. Néanmoins un problème majeur subsiste car les artisans achètent les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux auprès de leurs fournisseurs, au taux normal de TVA (19,6 %), puis les refacturent à leurs clients au taux réduit de 5,5 %. Ils doivent ensuite demander le remboursement de cette différence auprès de l'administration fiscale. Si les artisans du bâtiment acceptent de faire cette avance de fonds, ils protestent en revanche contre les délais de remboursement qui leur sont imposés, et qui varient d'ailleurs en fonction de leur régime fiscal. Les quelques mesures prévues dans la loi de finances pour 2000, telles que la modulation à la baisse des acomptes trimestriels, ou l'imputation de la taxe déductible afférente aux immobilisations, sont nettement insuffisantes : elles ne permettent pas de pallier les difficultés de trésorerie qui handicapent les entreprises artisanales, et qui seront accentuées parallèlement par l'augmentation du prix des matériaux et du carburant. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème majeur de délais de remboursement de l'administration fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce que semble penser l'auteur de la question, les entreprises du bâtiment qui achètent, au taux normal de TVA, des matériaux et fournitures nécessaires à leur activité, ne se trouvent pas systématiquement en situation créditrice de TVA. En effet, les travaux de construction d'immeubles ou les travaux qui ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans restent soumis au taux normal. En outre, ce secteur se caractérise par l'importance du coût de la main-d'oeuvre dans le montant des prestations facturées. Dès lors, la situation de chaque entreprise de bâtiment au regard de la TVA dépend à la fois de l'objet des prestations qu'elle rend, de la part de main-d'oeuvre qui y est incluse et des marges qu'elle réalise. Toutefois, les mesures mises en oeuvre pour accélérer les remboursements de crédits permettent actuellement de rembourser la majorité des entreprises dans un délai moyen de six semaines à compter du dépôt de la demande, tout en préservant la qualité des contrôles, ce qui constitue une garantie contre la fraude. S'agissant du régime simplifié d'imposition, les redevables peuvent obtenir la restitution de la TVA déductible relative à des immobilisations au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun.
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