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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son annonce d'une réflexion en vue d'une réforme globale de l'aide juridictionnelle. La faiblesse des moyens octroyés pour 2001 à l'aide juridictionnelle (1,54 milliard de francs sur un budget total de 28 milliards) provoque une profonde et large vague de découragement au sein de la profession des avocats, découragement à l'origine de mouvements de grève très suivis à travers tout le pays. La profession des avocats est en effet très inquiète car les plafonds d'admissibilité à l'aide juridictionnelle viennent d'être relevés, au moment même où leurs missions ne cessent de croître (nouvelles interventions induites par la loi sur la présomption d'innocence, notamment l'intervention dans les procédures disciplinaires en prison et la judiciarisation de l'application des peines). La situation actuelle ne peut perdurer sans une revalorisation des unités de valeur permettant une indemnisation de leur travail. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, avant même la mise en place d'une commission de réforme à la chancellerie et la définition d'un programme de réforme d'ici juillet 2001, elle entend lancer une concertation avec les principaux intéressés et revaloriser leur indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici au 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intégreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret n° 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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