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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositiosns récentes relatives à l'unification de la base ressources prise en considération pour le calcul de l'allocation logement familiale et l'allocation de logement à caractère social. Jusqu'à présent, les personnes isolées ayant charge de famille bénéficiaient d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, égal, à 4 644 francs pour un ou deux enfants ou personnes à charge et à 6 962 francs pour au moins trois enfants ou personnes à charge. Or, suite à la décision d'harmoniser les barèmes (AL - APL), cet abattement est supprimé, ce qui aura pour conséquence de diminuer le montant de l'allocation allouée à cette catégorie de personnes, voire de les faire sortir du dispositif. Cette disposition pénalise tout particulièrement les familles monoparentales. Elle souhaiterait donc en connaître la motivation car cette catégorie de famille risque plus que toute autre la paupérisation.
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Texte de la REPONSE :
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Annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, la réforme des aides personnelles au logement répond à un double objectif : rendre plus cohérente la prise en compte des revenus en supprimant les différences d'aide existant entre ménages ayant des revenus identiques et harmoniser et simplifier les barèmes des aides à la personne. Cette réforme, mise en oeuvre en deux étapes - 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 - se traduit par une augmentation significative de l'aide de tous les ménages ayant des ressources modestes. Le gain moyen annuel en 2002 des 4,8 millions de bénéficiaires concernés est de 1 300 francs mais il est de plus de 2 400 francs pour 1,2 million d'entre eux. Pour les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement à caractère familial (ALF), ces gains importants sont pour partie dus à l'alignement des loyers plafonds sur ceux de l'aide personnalisée au logement (APL). C'est dans ce contexte que le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'abattement spécifique en ALF accordé aux personnes seules qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, prévu à l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Celles-ci verront néanmoins leur aide augmenter grâce à la réforme. Ainsi, par exemple, pour une personne isolée assumant la charge de deux enfants, locataire dans une grande agglomération de province et rémunérée au SMIC, le montant de l'ALF est aujourd'hui de 1 553,20 francs. A compter du 1er janvier 2001, et bien que l'abattement soit supprimé, cette aide s'élèvera à 1 657,67 francs et, toutes choses égales par ailleurs, devrait encore augmenter d'environ 200 francs au 1er janvier 2002, grâce à la mise en place définitive de la réforme. Enfin, dans les situations où cette réforme aurait pu se traduire par une diminution de l'aide (cas très marginaux qui sont surtout ceux des familles proches des revenus au-delà desquels l'aide n'est plus versée), le Gouvernement, répondant ainsi aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, a mis en place un système de compensation qui maintient intégralement le niveau de l'aide de décembre 2000 jusqu'au 1er juillet 2002. A cette date, qui correspond à celle de l'actualisation des barèmes, on peut estimer qu'un faible nombre de familles monoparentales bénéficieront encore de la compensation compte tenu de l'augmentation de leur aide due à l'amélioration des barèmes. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé devant le Conseil national de l'habitat, lors de sa réunion du 30 octobre dernier consacrée aux textes d'application de la réforme, à faire le point, à cette échéance, des rares familles qui seraient encore concernées.
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