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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale constitue une étape supplémentaire dans le développement et l'organisation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette loi n'affecte pas la forme associative de coopération intercommunale (de type syndical), mais modifie profondément les structures à fiscalité propre qui reposent désormais sur trois types d'EPCI : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. La fiscalité propre est l'expression d'un pouvoir fiscal, qui se traduit par le vote et une possibilité d'abattements et d'exonérations par l'EPCI. Le régime de la fiscalité propre est composé de deux mécanismes fiscaux : la fiscalité propre additionnelle avec ou sans taxe professionnelle de zone d'une part, la taxe professionnelle unique d'autre part. Le régime de la fiscalité propre additionnelle s'applique désormais de plein droit aux communautés de communes et, le cas échéant, aux districts jusqu'à leur disparition et aux communautés urbaines créées avant la date de publication de la loi du 12 juillet 1999. Ces EPCI perçoivent les quatre impôts directs locaux, ainsi que les communes membres de l'EPCI. La fiscalité de l'EPCI se rajoute à celle des collectivités locales. L'EPCI qui se dote de la fiscalité propre additionnelle peut décider d'unifier son taux de taxe professionnelle sur une zone d'activités économiques. Mais le développement de la taxe professionnelle unique pour les EPCI en milieu urbain est l'un des objectifs de la loi du 12 juillet 1999. L'application de la taxe professionnelle unique sur un territoire spatialement cohérent permet de supprimer à terme les écarts de taux de taxe professionnelle existants, d'atténuer la concurrence entre les communes vis-à-vis de l'accueil des entreprises et de mutualiser les risques économiques (pertes de bases de taxe professionnelle suite à une diminution d'activité, une fermeture d'entreprise...). Ainsi, les communautés d'agglomération et les nouvelles communautés urbaines devront obligatoirement s'engager dans la taxe professionnelle unique, comme facteur déterminant d'une plus grande égalité et d'une plus grande dynamique économique, sur le périmètre de l'EPCI. De même, les communautés créées avant la date de publication de la loi, les communautés de communes de plus de 500 000 habitants et les districts de plus de 500 000 habitants sont soumis de plein droit au régime fiscal de la taxe professionnelle unique, à compter du 1er janvier 2002 et 1er janvier 2000 pour le district, sauf délibération contraire de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées (cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou à défaut de la commune dont la population est la plus importante). Dans ce régime fiscal, l'EPCI se substitue aux communes dans toutes les dispositions relatives à la taxe professionnelle, ainsi il vote le taux de taxe professionnelle et perçoit le produit. La généralisation de la taxe professionnelle unique est favorisée par plusieurs dispositions : la loi du 12 juillet 1998 prévoit une fiscalité « ménage » complémentaire pour accompagner la taxe professionnelle unique. Cette fiscalité qualifiée de « fiscalité mixte » permet aux EPCI de voter des taux additionnels sur la taxe d'habitation et sur les taxes foncières. La loi a créé un mécanisme de déliaison des taux en cas de baisse des impôts ménagers votées par les communes membres. Ce mécanisme permet d'éviter que la taxe professionnelle du groupement baisse mécaniquement du fait de la baisse globale des taux des taxes ménages votés par les communes, ce qui lui permet d'être moins dépendant des décisions communales. Ce mécanisme est toutefois encadré. A côté de ces mesures, la loi soutient la création des EPCI à taxe professionnelle unique par des mesures financières qui assurent cinq années une dotation globale de fonctionnement moyenne de 250 francs par habitant aux communautés d'agglomération et qui portent à 175 francs par habitant en moyenne celle des communautés de communes à taxe professionnelle unique (sous condition de choix de compétences et sous condition géographique, qui sont définies à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales). La loi du 12 juillet 1999 supprime également l'écrêtement des communautés d'agglomération et communautés urbaines à taxe professionnelle unique et le remplace par un reversement obligatoire garantissant le niveau des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle existants. Les modifications apportées par la loi du 12 juillet 1999 sont ainsi très importantes et conduisent d'ores et déjà à la généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre. Par ailleurs, le rapport de la commission pour la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, rend publiques des propositions ayant pour objectif de moderniser la fiscalité des collectivités locales. Pour sa part, le Gouvernement a annoncé la remise en 2001 d'un rapport au Parlement sur les ressources des collectivités locales et les voies et moyens de réformes éventuelles.
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