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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pêche au merlu dans le golfe de Gascogne. Le conseil des ministres européens de la pêche, qui doit se réunir les 14 et 15 décembre prochain, doit statuer sur certaines propositions dont une réduction du quota de merlu. D'ores et déjà, il semble que l'on veuille se diriger, à terme, vers l'interdiction de la pêche au merlu dans le golfe de Gascogne. Au mieux s'oriente-t-on vers une diminution des quotas de 40 % pour calmer temporairement les professionnels concernés. Ce pourcentage de diminution ne serait-il pas un simple habillage puisque les prises actuelles n'excèdent pas 51 % des autorisations ? La pêche au merlu est cruciale pour certaines économies locales ; son interdiction ou une diminution inadaptée entraînerait la fermeture de ports tel que l'Ile-d'Yeu, déjà frappé de plein fouet par l'interdiction du filet maillant dérivant. Ce port essaye courageusement de surmonter ce lourd handicap, il faut rappeler que le merlu sert de monnaie d'échange, notamment avec l'Espagne, pour l'anchois. Sa disparition entraînerait dès lors un très important déséquilibre économique pour l'ensemble des ports de pêche français. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour sauvegarder cette ressource, d'une part, mais aussi pour protéger ce secteur d'activité, d'autre part, lors du prochain conseil des ministres européens. Il devient en effet impératif que les pouvoirs publics européens s'emploient à édicter une réglementation rationnelle en contrôlant de manière sérieuse les zones de pêche. A nouveau la pêche française ne peut être pénalisée par d'autres nations voisines qui choisissent impunément les chaluts nabérans à grande ouverture. Il est surtout nécessaire au vue de pêche d'immatures de quelques semaines pointes bic« débarqués dans certains ports européens de protéger avec réalisme cette espèce noble qu'est le merlu. Pour l'ensemble de ces raisons il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les positions qu'entend prendre le Gouvernement français les 14 et 15 décembre prochains pour défendre les intérêts légitimes de ces marins pêcheurs en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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La situation du stock de merlu dans les eaux occidentales de la Communauté s'est dégradée depuis plusieurs années, ainsi que le confirme le diagnostic scientifique porté par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). La Commission a donc proposé dans le cadre de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour 2001 une baisse de 75 % des différents TAC de merlu. Dans le même temps, elle a proposé des baisses importantes des possibilités de captures des espèces dont les pêcheries comportent des prises accessoires de merlu, telles la langoustine, la baudroie et la cardine. La France s'est opposée à cette démarche brutale qui remettait en cause l'activité d'une nombreuse flottille dans le Golfe de Gascogne. Elle considère que le diagnostic scientifique, qu'elle ne remet pas en cause, est compatible avec une stratégie de gestion des stocks de poissons, qui vise à étaler dans le temps la diminution des captures de merlu. Par ailleurs, le redressement du stock de merlu passe essentiellement par la mise en place de dispositifs techniques qui assurent une plus grande sélectivité de pêche, notamment pour éviter les captures de merlus juvéniles. Lors du Conseil » Pêche « du 14 décembre 2000, la France a fait valoir ces arguments. Au terme d'une négociation longue et difficile, elle a pu obtenir que les diminutions de TAC présentées par la Commission, tant pour le merlu que pour les espèces associées, soient ramenées à des niveaux supportables pour la pêche française tout en étant cohérentes avec une gestion responsable des ressources. C'est le cas pour les principales espèces de poissons ciblées par les pêcheurs opérant dans le Golfe de Gascogne : pour la langoustine, la baisse du TAC a été ramenée de 20 % à 10 % ; pour la cardine, de 40 % à 14 % ; la baudroie, 23 % à 10 %. Pour le merlu, la baisse du TAC dans le Golfe de Gascogne est de 55 %, et le quota de la France, 4 894 tonnes, reste supérieur à ses captures dans cette zone. Enfin, le TAC de merlu dans la mer celtique et l'Ouest Ecosse, diminué de 41 %, est suffisant pour assurer les échanges traditionnels dont la France a besoin. Dans ces conditions, l'activité des flottilles qui ciblent le merlu et les différentes espèces associées, demeure assurée par les quotas de captures dont disposent, pour 2001, les pêcheurs français.
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