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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les très grosses difficultés que vont poser la suppression des fiches d'état civil et des justificatifs de domicile notamment en ce qui concerne les familles recomposées ayant de très nombreux enfants. La fiche d'état civil présentait en effet l'avantage d'être un document de synthèse établi par des professionnels parvenant à lister parfois jusqu'à 15 ou 16 enfants d'une même femme mais avec plusieurs pères différents et des naissances dans plusieurs pays différents. Or, la suppression des fiches d'état civil, document de synthèse, d'autant plus utiles que dans de nombreux pays il n'y a pas de livret de famille, sera dorénavant remplacé par le maniement d'une liasse importante de documents, parfois en langue étrangère dont la synthèse ne sera plus traitée par des professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. Les dispositions du nouveau règlement sont applicables à l'ensemble des procédures instruites par les services et établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes de contrôle par l'autorité administrative. Ce champ large, qui répond au souci d'homogénéité des procédures, correspond à celui définit par l'article 1er de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, qui vise l'ensemble des personnes assurant l'exécution d'un service public administratif. Les dispositions du nouveau décret devraient être à l'origine d'un allègement des contraintes pesant sur les usagers et d'une charge de travail extrêmement importante pour les services qui établissaient chaque année, en moyenne, près de soixante millions de fiches d'état civil. La suppression des fiches familiales d'état civil ne saurait, en aucun cas, être à l'origine de contraintes supplémentaires. Cette dernière était renseignée au vu du livret de famille, document original délivré aux couples mariés et ne concernant que l'état de ses titulaires et de leurs enfants légitimes. Par conséquent, la fiche familiale d'état civil ne concernait que les membres d'une seule et même famille. La suppression de la fiche ne change strictement rien aux modalités de recensement des enfants d'un même père ou d'une même mère, démarche à laquelle il ne pouvait et il ne peut être procédé que par la présentation de documents distincts pour les enfants légitimes et les enfants naturels. L'article 2 du nouveau décret fixe les documents pouvant être produits par équivalence avec la fiche d'état civil. En lieu et place de la fiche familiale, le livret de famille demeure le document le plus adapté. La suppression ou le maintien de la fiche familiale sont par ailleurs totalement indifférents à la circonstance que des documents soient produits en langue étrangère. Il y a lieu, pour finir, de remarquer que la suppression de la fiche familiale a pour effet direct une unification des modalités d'attestation de la situation parentale, puisque ces dernières sont les mêmes, que les enfants soient ceux du couple marié ou de l'un des deux conjoints ; dans tous les cas, la parenté est établie au moyen de la présentation de l'un des documents prévus par le tableau de l'article 2 du décret du 26 décembre 2000.
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