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Texte de la REPONSE :
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La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. Si le pouvoir réglementaire a entendu alléger ainsi les contraintes pesant sur les usagers, il n'a pas pour autant supprimé le principe de l'attestation par ces derniers de leur situation au regard, notamment, du domicile. L'article 6 du nouveau décret prévoit que la déclaration sur l'honneur du domicile se substitue à la production de justificatifs, tels les quittances en particulier celles délivrées par les gestionnaires de grands services publics de distribution de l'électricité, du gaz, etc. En tout état de cause, donc, chaque fois que les lois et règlements régissant une procédure instruite par les administrations, telles que définies par l'article 2 du décret du 26 décembre 2000, impose à l'usager de justifier de son domicile, ce dernier produira une attestation de domicile sur l'honneur. Il en sera ainsi pour la procédure de législation de signature qui ne figure pas au nombre des procédures pour lesquelles le dispositif ancien demeure. Il est à noter que le nouveau décret a prévu un régime de sanctions administratives (ajournement pendant un an des procédures engagées par l'usager, opposabilité de l'adresse déclarée) sans préjudice des sanctions pénales éventuelles applicables en cas de fraude ou tentative de fraude. La circulaire d'application du décret publiée simultanément à ce dernier (Journal officiel du 28 décembre 2000) n'a pas manqué de mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer la sanction et de saisir l'autorité judiciaire chaque fois que cela apparaîtra commandé par le déroulement de la procédure.
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