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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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enseignement supérieur
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Analyse :
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établissements. aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de financement rencontrés par les vingt-cinq établissements d'enseignement membres de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. Répartis sur l'ensemble du territoire, ces établissements remplissent un rôle essentiel dans l'éducation de notre jeunesse : constitués en réseau sur sept pôles régionaux, ils accueillent annuellement plus de 17 000 étudiants, délivrent près de 3 200 diplômes par an, emploient environ 4 000 salariés, entretiennent des liens étroits avec des laboratoires de recherche et permettent à leurs étudiants de bénéficier d'une véritable insertion professionnelle. Ainsi, environ 110 000 anciens élèves sont actuellement en activité. Ces écoles reçoivent malheureusement de l'Etat une somme très symbolique, de l'ordre de 6 400 francs, au titre du chapitre 43-11 intitulé « Encouragements divers ». Ne pouvant espérer une augmentation de leurs autres sources de financement (la taxe d'apprentissage diminue du fait de son déploiement, les prestations aux entreprises sont de plus en plus freinées par la fiscalité, les frais de scolarité réclamés aux étudiants et à leurs familles, déjà élevés, ne peuvent raisonnablement être réévalués, le processus de contractualisation avec l'éducation nationale est limité, deux contrats seulement ayant pu être conclus à ce jour), ces écoles, afin de retrouver une situation financière équilibrée, souhaiteraient bénéficier d'une participation de l'Etat plus large, environ 40 000 francs par étudiant et par an. Il souhaite connaître son analyse de la situation et les mesures qu'il a l'intention de prendre afin d'aider ces établissements à poursuivre leur mission essentielle d'éducation et de formation.
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Texte de la REPONSE :
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Les écoles supérieures privées mentionnées sont celles relevant de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Le ministère de l'éducation nationale apporte annuellement à ces écoles une dotation de fonctionnement prise sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (« subventions aux établissements et aux écoles techniques privés d'enseignement supérieur »). La dépense globale pour l'année 2000 correspondant aux écoles d'ingénieurs et aux écoles de commerce et de gestion concernées par ce chapitre budgétaire s'élève à 87 millions de francs. Or, les deux tiers de cette somme (64 millions de francs) sont versés aux établissements de la FESIC qui souhaite toutefois une subvention au minimum de cinq fois supérieure. Il est également à noter que, si les écoles de la FESIC bénéficient, ainsi, d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements privés d'enseignement supérieur dispensant le même type de formation, ce soutien financier, qui a connu depuis 1997 une augmentation significative, est actuellement maintenu. A l'avenir, la réflexion engagée avec les grandes fédérations, dont la FESIC, devrait aboutir à conforter l'expérimentation de la politique contractuelle menée notamment avec l'Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon et l'Ecole des hautes études industrielles (écoles relevant de la FESIC). Cette politique permettra à l'Etat de lier pendant quatre ans son soutien financier à la pertinence des projets d'établissements. Dans cette perspective, seront pris en compte, en particulier, la qualité des cursus proposés, le soutien au développement des secteurs actuellement les plus porteurs (informatique, télécoms, réseaux) et l'insertion professionnelle des diplômés.
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