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Texte de la REPONSE :
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Annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille du 15 juin dernier, la réforme des aides personnelles au logement répond à un double objectif : rendre plus cohérente la prise en compte des revenus en supprimant les différences d'aide existant entre ménages ayant des revenus identiques et harmoniser et simplifier les barèmes des aides à la personne. Cette réforme, mise en oeuvre en deux étapes - 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 - se traduit par une augmentation significative de l'aide de tous les ménages ayant des ressources modestes. Le gain moyen annuel en 2002 des 4,8 millions de bénéficiaires concernés est de 1 300 francs mais il est de plus de 2 400 francs pour 1,2 million d'entre eux. Pour les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement à caractère familial (ALF), ces gains importants sont pour parties dus à l'alignement des loyers plafonds sur ceux de l'aide personnalisée au logement (APL). C'est dans ce contexte que le Gouvernement a pris la décision de supprimer l'abattement spécifique en ALF accordé aux personnes seules qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, prévu à l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (CSS). Celles-ci verront néanmoins leur aide augmenter grâce à la réforme. Ainsi, par exemple, pour une personne isolée assumant la charge de deux enfants, locataire dans une grande agglomération de province et rémunérée au SMIC, le montant de l'ALF était de 1 553,20 francs avant la réforme. Au 1er janvier 2001, et bien que l'abattement soit supprimé, cette aide s'élève à 1 657,67 frans et, toutes choses égales par ailleurs, devrait encore augmenter d'environ 200 francs au 1er janvier 2002, grâce à la mise en place définitive de la réforme. En outre, dans les situations où cette réforme aurait pu se traduire par une diminution de l'aide (cas très marginaux qui sont surtout ceux des familles proches des revenus au-delà desquels l'aide n'est plus versée), le Gouvernement, répondant ainsi aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, a mis en place un système de compensation qui maintient intégralement le niveau de l'aide de décembre 2000 jusqu'au 1er juillet 2002. A cette date, qui correspond à celle de l'actualisation des barèmes, on peut estimer qu'un faible nombre de familles monoparentales bénéficieront encore de la compensation compte tenu de l'augmentation de leur aide due à l'amélioration des barèmes. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé devant le Conseil national de l'habitat, lors de sa réunion du 30 octobre dernier consacrée aux textes d'application de la réforme, à faire le point, à cette échéance, sur la situation des rares familles qui seraient encore concernées. S'agissant, enfin, de l'allocation de parent isolé (API), il est fait observer que le forfait logement a été introduit dans le calcul de cette allocation par la loi de financement de la sécurité sociale du 27 décembre 1996. Ce mécanisme, qui consiste à retenir pour la détermination des ressources des bénéficiaires de ces allocations différentielles que sont l'API et le RMI un montant forfaitaire représentatif de l'aide au logement, a supprimé une distorsion de traitement entre bénéficiaires d'ALF et d'APL. Dans le cas d'une personne isolée avec deux enfants, il a pour effet de ne prendre en compte, pour le calcul de l'API, que le forfait logement de 743,47 francs (774,72 francs pour le calcul du RMI), au lieu de l'aide au logement pour son montant réel, soit 2 383 francs (compte tenu de la réforme) ce qui aurait diminué beaucoup plus fortement son API.
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