11ème législature

Question N° : 54489	de  M.   Guédon Louis ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6694
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  818
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues. élections
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des podologues dans notre pays, et plus spécifiquement sur le dispositif mis en place par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Il apparaît que la profession est actuellement dans l'expectative depuis que le rapport du député Philippe Nauche a été remis à monsieur le Premier ministre. Il lui demande de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour protéger au mieux ce secteur d'activité, et notamment informer les podologues de notre pays quant à la parution d'un arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales, qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé, actuellement en cours de préparation.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O