11ème législature

Question N° : 54501	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6695
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  818
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues. élections
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par l'ordre des podologues. La loi n° 95-116 ayant été votée le 4 février 1995 et les décrets publiés en 1997, les podologues attendent en effet l'arrêté fixant l'organisation des élections. Jusqu'à ce jour, le ministère évoquait l'absence de consensus dans la profession et des fichiers professionnels non à jour. Or les deux organismes représentatifs souhaitent la tenue rapide des élections. Ils en ont informé le ministère, insistant sur le fait que la tenue des fichiers professionnels relevait de la compétence des DDASS. Les podologues ne veulent pas être intégrés dans un office des professions paramédicales. Ils souhaitent donc connaître la date à laquelle elle compte promulguer l'arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales, qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé, actuellement en cours de préparation.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O