11ème législature

Question N° : 54527	de  M.   Nudant Jean-Marc ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6815
	Réponse publiée au JO le :  07/05/2001  page :  2732
	Date de changement d'attribution :  25/12/2000
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	travaux d'amélioration. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation d'un organisme HLM qui a réalisé depuis plusieurs années, sur fonds propres exclusivement (à défaut de pouvoir obtenir un financement PALULOS), un certain nombre de travaux d'amélioration du confort, mise aux normes, modernisation, sur un groupe d'immeubles construits en 1950 en petits collectifs, ce qui conduit à une majoration progressive du taux des loyers pratiqués qui, quoique encore très faibles au regard du taux du marché, ont atteint le niveau maximum autorisé par le convention conclue avec l'Etat. Des modifications de plan de circulation à proximité immédiate de ces bâtiments nécessitent un renforcement de l'isolation acoustique de ces immeubles et va conduire à un investissement financier très lourd de la part de l'organisme HLM. Déduction faite de la PALULOS, la charge financière des travaux afférents à cette réhabilitation ne peut en effet, en l'état actuel de la réglementation, être compensée par une augmentation de loyers, sauf à amoindrir encore la capacité d'autofinancement de l'organisme. La question se pose donc de savoir si, dans un tel cas d'espèce, il est possible d'obtenir une dérogation, par autorisation de déplafonnement du loyer fixé par la convention, pour permettre l'accès au financement par prêts de cette opération dictée par un événement que l'organisme ne maîtrise pas. Il convient d'ajouter dans l'exemple retenu que le loyer du groupe se situe à environ 35 % en dessous du PLUS et que la CDC appuyée par la MILOS estime que l'organisme ne peut plus recourir à la péréquation globale de son parc pour emprunter sur ce groupe sans recalage du loyer d'équilibre.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur l'opportunité d'autoriser un relèvement du plafond de loyer fixé par la convention APL en dehors d'un financement PALULOS. Les logements appartenant aux organismes d'HLM sont destinés à être loués à des personnes à revenus modestes. Le conventionnement à l'APL mis en oeuvre depuis 1977 et qui fixe pour chaque opération un loyer maximum s'inscrit dans cette politique. Le loyer maximum des conventions est fixé en tenant compte notamment de la date de la signature de la convention, de l'ancienneté et de la localisation de l'immeuble et des éventuelles aides financières de l'Etat ainsi que des ressources des ménages auxquels les logements sont destinés. En vertu de la réglementation sur le conventionnement, le loyer des logements concernés ne peut excéder le loyer-plafond fixé par la convention qui est revalorisé chaque année. Ce loyer-plafond peut être relevé dans le cadre d'un conventionnement PALULOS, à la suite d'une opération de réhabilitation destinée à améliorer les conditions de vie des habitants, ou à mettre aux normes les logements concernés. Une hausse de loyer qui ne serait pas strictement adossée sur l'amélioration globale du service rendu aux locataires serait inacceptable pour eux et constituerait une remise en cause du système même du conventionnement à l'APL. Dans un contexte où les pouvoirs publics s'efforcent de contenir au mieux l'évolution des loyers du parc social - ils font l'objet d'un gel négocié avec l'UNFOHLM pour 2000 et 2001 - il n'est pas envisageable d'autoriser les bailleurs HLM à dépasser les loyers des conventions.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O