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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Bernard Raimond appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du projet de décret concernant le statut du corps des professeurs (PREN) du cadre de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) enseignant en école d'ingénieurs et des professeurs agrégés (PRAG) détachés dans ces écoles. Ces dispositions conduisent au cumul de l'annualisation de leur service, de l'augmentation de 20 % des charges d'enseignement (qui passent de 10 heures à 12 heures hebdomadaires) et de la réduction de 40 % du taux de rémunération des heures complémentaires. A grade équivalent, le taux de ces heures serait de 40 % inférieur à celui d'un enseignant du secondaire. Ce projet ne prend pas en compte toutes les activités assurées bénévolement de relations industrielles, de transfert de technologie et de contribution au rayonnement des établissements, indispensables en école d'ingénieurs. Ce projet suscite une grande inquiétude au sein de la société des anciens élèves de l'ENSAM et génère une forte effervescence dans les écoles. Il conduit à une déconsidération de ces enseignants, à une dégradation du niveau des activités et à une atteinte au niveau d'excellence de ces écoles unanimement reconnu. Ces dispositions entraînent un recul inacceptable de leurs conditions de travail et de revenus. En conséquence, il demande de bien vouloir suspendre l'application de ce projet de décret et de prévoir les amendements nécessaires pour maintenir le niveau de charge statutaire de ces catégories d'enseignants, pour garantir la pérennité du niveau des activités d'enseignement et reconnaître la spécificité d'un enseignement technologique de valeur dans le second cycle d'enseignement supérieur des écoles d'ingénieurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) et les professeurs agrégés affectés dans les écoles nationales d'ingénieurs assimilées aux centre ENSM étaient soumis, pour leurs obligations de service, aux dispositions du décret n° 73-415 du 27 mars 1973. Ce dispositif ancien, qui prévoyait des volumes d'enseignement hebdomadaires, n'était plus adapté aux exigences pédagogiques de l'enseignement supérieur. Il était complété par une circulaire n° 73-207 du 25 avril 1973 qui fixait les pondérations horaires entre les divers actes pédagogiques selon la catégorie d'enseignants qui les effectuaient. Il était complété par une circulaire n° 73-207 du 25 avril 1973 qui fixait les pondérations horaires entre les divers actes pédagogiques selon la catégorie d'enseignants qui les effectuaient. Il se trouvait de ce fait à l'origine de très nombreux recours contentieux. Il a donc été abrogé. Les professeurs de l'ENSAM et les professeurs agrégés exerçant dans les écoles nationales d'ingénieurs sont désormais soumis au régime de droit commune applicable aux professeurs agrégés affectés dans les autres établissements d'enseignement supérieur. Le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs techniques adjoints, chefs de travaux pratiques de l'ENSAM et des enseignants du second degré affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel du 5 janvier 2001, précise ces nouvelles obligations. Désormais, lorsqu'ils effectuent leurs enseignements sous forme de cours, les intéressés ne doivent plus dispenser 320 heures annuelles mais seulement 256 heures. En revanche, ils doivent effectuer 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques au lieu de 320 heures. Le nouveau dispositif augmente donc ou diminue la charge d'enseignement considérée selon la nature des actes pédagogiques effectués. Il offre aux professeurs agrégés la garantie que leur service hebdomadaire ne pourra excéder quinze heures. Par ailleursm, des consignes ont été données aux établissements concernés pour que la mise en place du nouveau régime d'obligations de service ne conduise pas à des distorsions importantes par rapport aux situations antérieures. Il convient de noter également que les enseignants concernés qui ne pouvaient pas bénéficier de l'ancienne prime pédagogique instituée par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990, ont été rendus éligibles à la prime de responsabilités pédagogiques mise en place par le décret n° 99-855 du 4 septembre 1999. Celle-ci est convertible en décharge de service. Enfin, s'agissant de l'enseignement technologique et des contraintes particulières qui y sont liées, un groupe de travail présidé par M. Guy Gautherin, directeur général de l'ENSAM a été mis en place. Ce groupe de travail qui a pour objet « la définition des tâches des enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur technologique » devrait rendre ses conclusions en avril 2001.
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