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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des surveillants et surveillants chefs des services de soins et médico-techniques des services publics hospitaliers. Ces personnels sont les premiers responsables sur le terrain de l'organisation du travail, de la gestion des services, de la démarche d'accréditation, de la démarche qualité et de la sécurité des malades qui leur sont confiés. Ils réclament, à ce titre, la reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités à travers une grille indiciaire motivante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le suivi qu'elle entend réserver aux revendications de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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En application du protocole du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentant les personnels hospitaliers, des négociations sur les filières administratives, techniques, ouvrières et paramédicales, sur le statut des sages-femmes et sur l'encadrement dans la fonction publique hospitalière ont eu lieu : elles ont fait l'objet d'un protocole signé le 14 mars 2001 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers. Pour mieux reconnaître les fonctions d'encadrement, qui répondent à des exigence et des responsabilités croissantes, ainsi que l'engagement des cadres dans les projets institutionnels, leur rôle d'animation et de coordination, le protocole du 14 mars 2001 a prévu diverses dispositions : la création, dans le respect des métiers, d'un corps de cadres de santé en catégorie A, en deux grades, avec des grilles indiciaires fortement revalorisées et un maintien en catégorie active pour les professions qui en bénéficient actuellement. Le régime indemnitaire est également amélioré, à hauteur de 76,22 euros mensuels pour le premier grade et 152,45 euros mensuels pour le second grade, se traduisant au total, en fin de carrière, par une augmentation de rémunération de plus de 15 %. Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 a créé le statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. De même, le nouveau corps des attachés d'administration hospitalière a été créé par décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ; il permet le reclassement des chefs de bureau hospitaliers, dont le corps est constitué en cadre d'extinction. Cette mesure revalorise substantiellement l'encadrement administratif des établissements publics de santé : le nouveau corps accédera à l'indice brut 780 pour le grade d'attaché d'administration hospitalière. Le grade d'attaché principal comporte une 2e classe qui atteint l'indice brut 821 et une 1re classe qui culmine à l'indice brut 966. Enfin, un nouveau corps est créé, intégrant les actuels infirmiers généraux et les directeurs d'écoles paramédicales. Il sera ouvert par recrutement externe et interne aux cadres de santé avec une grille indiciaire et un régime indemnitaire spécifiques. Ce corps accédera à l'indice brut 820 pour le premier grade et 966 pour le second grade. Les modalités d'accès et de formation dans ce nouveau corps ont fait l'objet d'une concertation et d'une négociation spécifiques. Le projet de texte a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 18 décembre 2001. Sa publication interviendra au mois de mars 2002.
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