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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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victimes des tempêtes de décembre 1999
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Grasset député de la Charente-Maritime, attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la tempête du 27 décembre 1999, pour les propriétaires de jardins aux revenus modestes, qui ont eu à faire face à d'importantes dépenses dues au tronçonnage et au dessouchage des arbres abattus par l'ouragan. Pour certains, les dépenses ainsi occasionnées, et non couvertes par les assurances, sont supérieures au revenu de plusieurs mois. Il lui paraîtrait souhaitable que, dans des conditions à préciser, il soit permis à ces contribuables de déduire du montant de leur revenu imposable tout ou partie des sommes ainsi dépensées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de parvenir à une telle solution qui serait hautement appréciée par les nombreuses victimes de la tempête.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 200 ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, l'application d'un crédit d'impôt en faveur des personnes qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, payent au titre de leur habitation principale des dépenses d'entretien autres que celles présentant un caractère locatif. Les dépenses d'entretien des jardins privatifs n'entrent pas normalement dans le champ d'application de ce crédit d'impôt. Toutefois, dès lors qu'elles sont occasionnées par la force majeure, les dépenses payées au cours de l'année 2000 et effectivement supportées, afférentes à des travaux d'élagage ou de dégagement des arbres endommagés ou abattus par les tempêtes de décembre 1999 dans un parc ou jardin constituant la dépendance de l'habitation principale du contribuable ouvriront droit à cet avantage fiscal, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Pour obtenir le bénéfice du crédit d'impôt, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus une facture détaillée établie par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
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