11ème législature

Question N° : 5458	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3673
	Réponse publiée au JO le :  26/01/1998  page :  464
	Date de changement d'attribution :  24/11/1997
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	camping-caravaning
Analyse :	camping-cars. location
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay souhaite interroger Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème posé à l'occasion d'un conflit entre une entreprise qui loue des camping-cars et un particulier. L'entreprise conteste le montant du loyer et plus précisément la durée de location. Or cette contestation intervient après la restitution du véhicule et du chèque de caution. Dans cette condition, il lui demande si la contestation est recevable.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait, à l'occasion d'un litige porté devant les juridictions, émettre un avis sur le bien-fondé des prétentions d'une partie. Il peut toutefois, sur un plan général, lui préciser que les causes d'irrecevabilité d'une demande en justice sont définies à l'article 122 du nouveau code de procédure civile. Elles ont notamment trait au défaut de qualité ou d'intérêt, à la prescription, au délai préfix ou à la chose jugée.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O