11ème législature

Question N° : 54590	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6791
	Réponse publiée au JO le :  19/02/2001  page :  1102
	Erratum de la Question publié au JO le :  18/12/2000  page :  7208
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	CAUE
Analyse :	fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les engagements de son prédécesseur qui, le 27 juillet 1999, déclarait à l'occasion de la présentation du « plan d'action pour les architectes et l'architecture », s'agissant des CAUE, « que les questions de leur mission de service public, qui ne doit souffrir aucune exception sur le territoire national, et de la pérennité de leur financement, devront trouver de vraies solutions avec les représentants des collectivités locales concernées ». Puisque de nombreuses réunions de travail ont eu lieu depuis ces engagements, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle concrétisant les réflexions et propositions de la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la stabilisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) actuellement à l'étude dans les services de la direction de l'architecture et du patrimoine. La ministre a demandé à la direction de l'architecture et du patrimoine d'étudier dans le cadre de la réforme de la loi sur l'architecture de 1977, les modifications éventuelles relatives aux CAUE et plus particulièrement d'explorer les différentes pistes de modification de la fiscalité qui permettraient d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Ces réflexions sont menées en liaison étroite avec la fédération nationale des CAUE. Le groupe de travail en charge de ces questions a confié une étude à un expert fiscaliste avec les trois objectifs suivants : augmenter les moyens des CAUE, réduire les disparités entre départements et assurer une meilleure régularité des recettes d'une année sur l'autre. Le cahier des charges de cette étude précise que tous les scénarii de modification des ressources fiscales seront étudiés en toute impartialité. Le titulaire de l'étude devra expertiser les différentes pistes qui permettront de dégager une solution qui sera soumise à l'examen des différents partenaires ministériels. La solution retenue pourrait se concrétiser dans la loi de finances 2002.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O