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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'il avait appelé l'attention de son prédécesseur, notamment par les questions écrites n° 5589 (3 novembre 1997), n° 8450 (5 janvier 1998), n° 10654 (23 février 1998), n° 18563 (24 août 1998), n° 19479 (28 septembre 1998), n° 13714 (4 mai 1998), sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la clarification de la gestion des fonds liés à la propriété intellectuelle. Se référant, plus précisément, à la réponse à sa question écrite n° 21603 du 16 novembre 1998, il lui demande si elle envisage d'informer la représentation nationale des dérives financières de l'ADAMI après la récente mise en examen pour abus de confiance d'une cogérante (1988 à 1994) et ex-trésorière adjointe (1993 à 1994), s'agissant de la cinquième mise en examen d'un dirigeant de l'ADAMI. La représentation nationale est en droit d'obtenir toutes précisions sur la situation de cet organisme. Il lui avait été indiqué en 1998, avec un refus de rendre public le rapport d'audit sur la gestion de l'ADAMI, que la ministre de la culture et de la communication veillait à assurer « de manière générale et permanente la transparence de la gestion des droits intellectuels des auteurs ». Force est de constater qu'il n'en a rien été si l'on se réfère à la récente et cinquième mise en examen d'un dirigeant de l'ADAMI (Le Monde, 4 août 2000).
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire qu'elle a le souci d'améliorer la transparence de la gestion des droits d'auteur et droits voisins. Elle observe que, bien qu'il s'agisse d'une société privée, gérant des fonds privés, en l'occurrence ceux des artistes, la ministre a commandé un rapport à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles au premier trimestre 2000 qui, après dix huit mois d'investigations approfondies, n'a pas révélé sur ces dernières années de dérives financières particulières. Ce rapport a été rendu public. S'agissant des mises en examen dont fait état l'honorable parlementaire, la ministre ne peut que s'en remettre à la justice. Elle maintient sa confiance dans la gestion collective et relève que les sociétés de perception et de répartition des droits, dans un contexte difficile, oeuvrent en faveur des créateurs, des artistes et des industries culturelles. Elle veillera à ce que la transparence, la modernisation et la démocratie interne de ces sociétés soient encore améliorées. A cet égard, elle précise que la mise en place de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits créée par le législateur en août 2000 est en cours et que son président qui vient d'être désigné par le premier président de la cour des comptes l'installera dans les toutes prochaines semaines. Cette commission commencera ses travaux dès le premier semestre 2001.
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