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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez ayant souligné auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance de l'assainissement des pratiques de distribution du crédit et singulièrement des publicités, lui demande de lui préciser l'état actuel des travaux du groupe chargé de ces dossiers au Conseil national de la consommation (CNC) à propos duquel il indiquait que « le projet d'avis du CNC pourrait être finalisé au cours du deuxième semestre 2000 » (questions écrites n° 39307 et 39308 du 27 décembre 1999, question écrite n° 40964 du 31 janvier 2000 (réponses JO, AN, 17 avril 2000) et n° 43588 du 20 mars 2000 (JO, AN, 26 juin 2000).
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement résultant d'une accumulation de crédit. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré, permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du Conseil national de la consommation, le 25 octobre 2000. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant notamment des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation en ce sens. Le Gouvernement considère, quant à lui, qu'une application rigoureuse de la législation existante, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse, est de nature à garantir au consommateur une information objective. Les insuffisances relevées par le Conseil national de la consommation soulignent, en réalité, la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur et appellent à un renforcement des contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les publicités relatives au crédit et les offres promotionnelles liées à son utilisation.
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