| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales prises en faveur des groupements d'employeurs dans le secteur agricole. En l'état actuel des choses, les caves coopératives sont exclues du champ d'application de ce dispositif. Si une coopérative participe à un groupement d'employeurs, celui-ci est exclu des aménagements prévus en matière de taxe d'apprentissage, de taxe professionnelle et de TVA. Or, elles participent activement à la création d'emplois durables en milieu rural. Elles sont très favorables à ces mesures qui permettent également de lutter contre le travail au noir et d'améliorer la qualité de production du vignoble. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et de coopératives bénéficient du même régime que ceux composés d'agriculteurs, de sociétés civiles agricoles et de CUMA. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette disparité qui touche un acteur essentiel du maintien du tissu rural dans notre pays.» La parole est à M. Christian Bourquin, pour exposer sa question. M. Christian Bourquin. Dans l'exposé des motifs de la loi d'orientation agricole, des mesures ont été annoncées en faveur du développement des groupements d'employeurs. Des dispositions fiscales spécifiques ont été insérées dans loi de finances pour 1999. Ces mesures vont dans le bon sens mais des aménagements sont encore nécessaires en ce qui concerne la taxe professionnelle et la TVA. Je rappelle en effet que les groupements d'employeurs favorisent la création d'emplois durables en milieu rural. Par ailleurs, il serait souhaitable que les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles et de coopératives bénéficient du même régime que ceux composés d'agriculteurs, de sociétés civiles agricoles et de CUMA. A l'heure actuelle, si une coopérative agricole participe à un groupement d'employeurs, elle est exclue des aménagements prévus en matière de taxe d'apprentissage, de taxe professionnelle et de TVA. Cette disparité est d'autant plus regrettable qu'elle affecte un acteur essentiel du maintien du tissu rural. Le Gouvernement peut-il me préciser sa position à ce sujet, m'indiquer quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai ? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, actuellement, les agriculteurs ont la possibilité de se constituer en groupements d'employeurs pour se partager les services de salariés agricoles qu'ils ne peuvent pas employer seuls à plein temps. Ces groupements d'employeurs sont constitués par des agriculteurs et des sociétés civiles agricoles. Ils bénéficient d'exonérations d'impôts, plus précisément d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage. Le groupement est exonéré d'impôts puisque les membres qui le composent en sont eux-mêmes exonérés. Votre proposition, en apparence anodine, vise à étendre les groupements d'employeurs aux caves coopératives. Eu égard à leur rôle économique dans nos campagnes, il faudrait, pensez-vous, que les coopératives bénéficient des mêmes exonérations. Mais cette suggestion soulève une difficulté. On ne peut pas envisager d'étendre à des groupements incluant les caves coopératives, qui sont souvent des organismes de taille importante, les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage, car il y a sur le terrain une concurrence entre les coopératives agricoles et les entreprises de travaux agricoles ou ruraux et les entreprises de négoce agricole, qui paient tous les impôts et estiment que les coopératives leur font une concurrence sérieuse. Si l'on étendait l'exonération d'impôts aux coopératives, on renforcerait la distorsion de concurrence au détriment des entreprises qui paient l'intégralité des impôts. Il y a cependant un élément positif. Vous savez que l'Assemblée nationale a supprimé la part salariale de la taxe professionnelle, et celle-ci est importante pour les coopératives agricoles, qui emploient beaucoup de main-d'oeuvre. Cette mesure devrait bénéficier dès l'année prochaine à de nombreuses caves coopératives petites ou moyennes. Dès l'an prochain, celles-ci verront leur taxe professionnelle diminuer de manière substantielle. J'espère que cette bonne nouvelle adoucira la réponse négative que je vous ai faite, monsieur le député. | |