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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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notaires
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Analyse :
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euro. mise en place. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en place de l'euro dans les offices notariaux. En effet, les notaires s'engagent à effectuer toutes transactions en euro dès le début 2001, avec une montée en charge progressive jusqu'en juin 2001, et s'inquiètent de savoir si l'administration acceptera les chèques en euros dès le 1er janvier 2001. Il lui demande quelles mesures ont été prises auprès de l'administration pour que l'initiative innovante des notaires soit une réussite.
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Texte de la REPONSE :
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L'engagement de la profession notariale vis-à-vis de l'euro est très fort puisque les notaires ont quasiment tous basculé leur comptabilité en euro au cours du 1er semestre 2001. Les services du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie ont accompagné cette démarche : les imprimés servis par les offices notariaux à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et d'enrichissement ont été aménagés pour être rédigés sans difficulté en euro, la liquidation des droits dans les actes étant effectuée à la fois en euro et en franc. Par ailleurs, le paiement des droits dus à l'administration fiscale est désormais acquité en euro, monnaie dans laquelle les chèques ainsi que les virements sont acceptés depuis le 1er janvier 1999. Toutes ces mesures ont été prises par les services fiscaux en étroite concertation avec le Conseil supérieur du notariat et ont contribué à la réussité de ce basculement.
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