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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de calcul de l'allocation logement tenant compte de la situation actuelle de l'allocataire, en cas d'augmentation des ressources. En effet, la déclaration de revenus de 1999 sert de base aux caisses d'allocations familiales pour le calcul des allocations logement. Cependant, la CAF tient également compte de la situation présente de l'allocataire, notamment si elle ne correspond plus à celle qui lui a permis de percevoir les revenus de l'année de référence. En cas d'augmentation des ressources de l'allocataire, si celui-ci ou son conjoint travaille actuellement et si les ressources de l'année précédente étaient inférieures ou égales à 32 659 francs, la CAF procède à une « évaluation forfaitaire » des ressources annuelles de l'allocataire, à partir du revenu mensuel actuel. Ce système de calcul, s'il part d'un bon principe puisqu'il tient compte du changement de situation de l'allocataire, n'en demeure pas moins à l'origine d'injustices : en effet, les allocataires les plus défavorisés, c'est-à-dire ceux qui ont perçu moins de 32 659 francs l'année précédente, n'ont droit qu'à une allocation logement minime, alors que ceux dont le revenu de l'année précédente était supérieur à cette somme ne tombent pas sous le coup de l'évaluation forfaitaire et peuvent donc prétendre à une allocation plus importante. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette injustice, sous quelles formes et dans quels délais.
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