FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54687  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6807
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les masseurs-kinésithérapeutes. Le Journal officiel du 1er août 2000 indique que sont réputées approuvées les mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, à l'exclusion de la modification des majorations de nuit, de dimanche et jour férié applicables pour les infirmiers. Les professionnels masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets pour leur avenir dans la mesure où les caisses nationales d'assurances maladie ne semblent pas avoir porté suffisamment attention à la nécessité d'un véritable partenariat conventionnel. De plus, elles visent directement les tarifs, sans prendre en compte les mesures prévoyant le respect de l'objectif de dépenses dans le cadre de la réforme de la nomenclature. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Midi-Pyrénées N