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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité pétrolière. Depuis mars 1999, le marché mondial connaît une forte hausse du cours du brut, qui a pratiquement quadruplé pour atteindre son plus haut niveau depuis la guerre du Golfe. L'augmentation des prix des produits pétroliers, qui résulte du niveau de production décidé par l'OPEP, mais aussi du niveau du dollar, pèse sur le budget des particuliers comme des entreprises. Cette fiscalité représente une importante charge pour beaucoup de foyers, notamment les plus modestes. Une redistribution de la charge fiscale a été envisagée. Les cours du baril de pétrole sont actuellement au plus haut, et la part de la taxation de l'Etat répercutée sur les prix à la pompe reste importante. Le Gouvernement a proposé une série de mesures pour remédier à ce problème en préservant le souci de l'environnement et l'équilibre des comptes publics. Il semble que, en cette période de croissance et de baisse des charges fiscales, une réflexion doit être engagée afin d'apporter des réponses concrètes aux préoccupations des particuliers et des entreprises pour limiter les effets des hausses inconsidérées du prix du carburant. Cela dans le respect des engagements pris par le Gouvernement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient de la charge que représente le coût des produits pétroliers pour les ménages comme pour les professionnels, a mis en place, dans la loi de finances pour 2001, un dispositif spécifique qui neutralise l'incidence sur les recettes de l'Etat d'une hausse significative des cours du pétrole. Les carburants sont pour l'essentiel soumis à deux taxes : la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TIPP est perçue sur les quantités en francs par hectolitre. Le montant de cette taxe n'est donc en rien influencé par la variation des prix. La TVA s'applique en revanche proportionnellement à un prix global incluant la TIPP. La mesure votée supprime cet effet. Elle se traduit par une diminution de la TIPP à hauteur du surplus de recettes de TVA consécutif à la hausse du prix des produits pétroliers. Elle est également susceptible de fonctionner en sens inverse. En outre, pour tenir compte de la forte hausse des prix au cours des derniers mois, ce dispositif a été complété par une réduction exceptionnelle de la TIPP portant à 20 centimes par litre au 1er octobre 2000 la réduction de la fiscalité sur le gazole, le supercarburant sans plomb, le supercarburant anti-récession de soupape (ARS) et à 39 centimes celle sur le fioul domestique. Par ailleurs, l'augmentation de la TIPP sur le gazole, qui était prévue dans le plan de réduction de l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb, mise en oeuvre depuis 1999 pour rapprocher la France de l'écart moyen constaté au niveau communautaire, a été exceptionnellement gelée pour l'année 2001. Pour les entreprises de transport routier de voyageurs, un mécanisme de remboursement partiel de la TIPP sur le gazole est mis en oeuvre par la loi de finances pour 2001, avec effet au 1er juillet 2000. Le taux de remboursement pour le gazole utilisé entre le 11 janvier 2000 et le 20 janvier 2001 par les propriétaires de véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus est relevé de 8,63 francs à 35 francs par hectolitre. Pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et les transporteurs fluviaux, un remboursement partiel de la TIPP sur les acquisitions de fioul domestique entre le 1er janvier 2000 et le 20 septembre 2000 est également mis en oeuvre. Enfin, des mesures d'allégement fiscal ont été décidées en faveur des marins-pêcheurs, notamment la suspension, jusqu'au 1er septembre 2001, de la perception de la part de la redevance d'équipement des ports de pêche qui était à leur charge.
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