|
Texte de la QUESTION :
|
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences pour les parents d'enfant polyhandicapé de la limitation du bénéfice du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale. Aux termes de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, les parents d'enfants atteints d'un handicap particulièrement grave perçoivent un complément de troisième catégorie en plus de l'allocation d'éducation spéciale lorsque l'état de santé de leur enfant justifie de soins continus et hautement techniques et à condition que l'un d'entre eux cesse son activité ou qu'il ait recours à une tierce personne. Or, malgré l'émoi des familles et de nombreuses associations, une circulaire ministérielle est venue limiter le bénéfice de ce complément aux seuls parents d'enfants restant à domicile ou ne fréquentant que très partiellement un établissement, excluant de ce fait les parents qui ont choisi que leur enfant jouisse pleinement du droit à l'éducation et aux soins que peut lui apporter, dans la journée, un établissement spécialisé. De surcroît, dans une réponse donnée le 9 mai 2000, elle reconnaissait que l'interprétation de ce texte engendre de graves inégalités d'un département à l'autre. Compte tenu des injustices flagrantes portées à sa connaissance et de la réflexion menée, il lui demande quelles modifications elle entend apporter au dispositif de l'allocation d'éducation spécialisée et si elle entend permettre aux parents d'enfants polyhandicapés, qui ont choisi que leur enfant jouisse pleinement du droit à l'éducation et aux soins que peut lui apporter, dans la journée, un établissement spécialisé, de bénéficier du complément de troisième catégorie.
|