| Question N° :
5475
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de
M.
Jacquat Denis
(
Démocratie libérale et indépendants
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
27/10/1997
page :
3661
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Réponse publiée au JO le :
02/11/1998
page :
6028
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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dépendance
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Analyse :
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prestation spécifique
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. En matière de prestation spécifique dépendance, la modification radicale de la politique d'action sociale de la CNAV en matière d'aide-ménagère avec la suppression de l'ancien objectif d'accord de 30 heures et plus, induit les conséquences suivantes : en premier lieu, les personnes âgées n'accepteront pas toutes la prestation spécifique dépendance (en raison notamment du recours sur succession institué par la loi) et, en cas de refus de la prestation elle-même, ou d'engager la demande, sortiront du circuit de l'aide au maintien à domicile au titre de l'action sociale ; en deuxième lieu, la PSD étant plafonnée à 5 596 francs, en matière prestataire, une personne très dépendante bénéficiant antérieurement d'un accord de 90 heures mensuelles par exemple, n'aura d'autre choix que de recourir à un service mandataire ou au gré à gré, si elle veut conserver ce volume d'heures, mais en acceptant sciemment le principe que le personnel embauché n'aura aucune qualification ou expérience pour ne pas prétendre à une autre rénumération de base que le SMIC. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Par circulaire n° 51-97 du 13 juin 1997, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a adapté sa politique d'action sociale compte tenu de la mise en application de la prestation spécifique dépendance (PSD). Le conseil d'administration de la CNAVTS a décidé qu'au moins dans la période de montée en charge de ce nouveau dispositif, les prestations d'aide-ménagère et de garde à domicile seraient réservées à ceux de ses ressortissants qui ne peuvent bénéficier de la PSD en raison soit de leur degré de dépendance, soit du niveau de leurs ressources. Ces derniers pourront bénéficier en revanche des autres formes d'aides individuelles, en particulier de l'aide à l'amélioration du logement. Cette disposition a pour objet de distinguer nettement les responsabilités respectives des conseils généraux et des organismes de la branche retraite en matière d'aide à domicile des personnes âgées dépendantes et d'éviter ainsi d'éventuels transferts de charge massifs au détriment de la CNAVTS. Il convient toutefois de souligner que la CNAVTS n'a pas prévu une baisse du nombre d'heures d'aide ménagère qu'elle finance. Au contraire, la convention d'objectifs et de gestion triennale (1998-2000) qu'elle a conclue avec l'Etat prévoit une augmentation régulière de ces heures pour les trois prochaines années. Ainsi, le nombre d'heures inscrit au budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale progressera de 1 % en 1998, de 0,75 % en 1999 et de 0,5 % en 2000. En outre, la Caisse nationale a décidé que, pour toute demande de prise en charge mensuelle égale ou supérieure à 30 heures, l'état de dépendance du demandeur doit être évalué au moyen de la grille AGGIR, sous le contrôle de l'organisme régional chargé de la mise en oeuvre de son action sociale. Il ne s'agit donc pas d'orienter ces personnes vers le dispositif de la PSD du seul fait qu'elles demandent à bénéficier d'un tel nombre d'heures mais de vérifier systématiquement vers quel dispositif, PSD ou aide-ménagère à domicile (AMD), elles doivent être orientées en fonction de leur niveau de dépendance. La CNAVTS a estimé, en effet, qu'une demande d'aide de ce niveau laisse présumer une situation de dépendance relativement lourde qui pourrait relever de l'attribution de la PSD.
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