FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54762  de  M.   Degauchy Lucien ( Rassemblement pour la République - Oise ) QE
Ministère interrogé :  Premier Ministre
Ministère attributaire :  Premier Ministre
Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6779
Réponse publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2239
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  crimes et délits
Analyse :  fichier génétique. création. délais
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le combat que mènent nombre de parents et amis de victimes de crimes sexuels pour la création d'un véritable fichier national et européen d'empreintes génétiques. A l'instar du discours tenu par l'association « Angélique, un ange est passé » qui milite pour la découverte du meurtrier d'Angélique Dumez, assassinée en 1996 à Compiègne, il apparaît - hélas ! - bien réel que le fichier récemment mis en place sera à peu près inutile, puisque n'y figureront que les empreintes génétiques des personnes condamnées et ayant épuisé toutes les voies de recours ! Autant dire que dans vingt ans, ce fichier sera toujours à peu près vide, ne contenant que les empreintes génétiques de quelques auteurs de crimes sexuels emprisonnés à vie. Ce fichier ne permettra jamais une comparaison effective des empreintes trouvées sur les nouvelles victimes. A cela s'ajoute le fait que les laboratoires habilités à effectuer les recherches d'ADN n'utilisent pas tous les mêmes modes opératoires. Cette absence de standardisation des analyses empêche tout recoupement efficace. Dès lors, il lui demande de remédier sans tarder à l'inefficacité du fichier national d'empreintes génétiques dans sa forme actuelle afin de confondre avec rapidité les auteurs des nombreux crimes restés impunis. La mise en place du premier fichier national d'empreintes génétiques fut difficile. Il souhaite qu'aujourd'hui ce fichier puisse être efficace.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du fichier national d'empreintes génétiques. La création du fichier susnommé a été décidé par décret le 18 mai 2000 après avis de la CNIL et du CE. Cette question a fait l'objet d'un travail interministériel approfondi. A ce titre, le Gouvernement s'est engagé, lors du CSI du 13 novembre 2000, à ce qui le projet soit opérationnel en 2001. Monsieur le Premier ministre est donc très attentif à cette question qui pose d'ailleurs des problèmes techniques importants. D'ores et déjà et par anticipation une circulaire a été diffusée par Mme la garde des sceaux visant à définir les procédures et modalités de conservation des données du fichier.
RPR 11 REP_PUB Picardie O