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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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SIVU
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Analyse :
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comité syndical. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition du comité syndical des syndicats intercommunaux à vocation unique à fiscalité directe tels que, par exemple, la distribution en eau potable ou l'électrification rurale. La loi du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale a modifié les conditions de la composition des conseils des établissements publics de coopérations intercommunales, établissements à fiscalité propre, en précisant que seuls les conseillers municipaux d'une des communes concernées relevant de l'EPCI peuvent être désignés au sein du conseil d'administration. Jusqu'à présent, s'agissant des SIVU ayant une fiscalité directe, c'est-à-dire dont les ressources ne proviennent pas des budgets communaux des communes regroupées, tout citoyen d'une commune, même non titulaire d'un mandat de conseiller minicipal, peut être désigné, sur décision du conseil minicipal, au sein du comité syndical. Il lui demande donc de lui préciser si le régime en vigueur applicable en matière de désignation des membres du comité syndical des SIVU à fiscalité directe est bien maintenu, ce qui répondrait à une bonne expression de la démocratie locale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales énonce des dispositions générales relatives à la désignation des délégués des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale : ces délégués sont élus par les conseils municipaux de ces communes parmi leurs membres. Ce même article prévoit néanmoins deux dérogations à cette règle, des dispositions particulières figurant, d'une part, à l'article L. 5212-7 pour les syndicats de communes, d'autre part, à l'article L. 5215-10 pour les communautés urbaines. S'agissant des syndicats de communes, la loi ne fait pas de distinction entre les syndicats qui bénéficient ou non de contributions fiscalisées. Ainsi, pour la désignation des délégués appelés à siéger dans un syndicat de communes, le choix des conseils municipaux des communes qui en sont membres peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, à l'exception des agents employés par ce syndicat.
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