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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. La circulaire de la CNAV du 13 juin 1997 indique que « pour les années à venir, les organismes régionaux devront prévoir d'abaisser, de manière progressive, ce seuil de déclenchement de l'évaluation systématique du degré de dépendance des demandeurs d'aide-ménagère à domicile ». Cette formulation contient la question sous-jacente suivante : à 20 ou 25 heures mensuelles, est-on réellement dans des situations de dépendance ? Cette appréciation quantifiée du phénomène de dépendance contient un autre risque : dans certains cas, sur de courtes périodes de quelques semaines ou de quelques mois (retour d'hospitalisation, par exemple), un volume d'heures mensuelles important sera nécessité et, en conséquence, le dossier devra être examiné dans le cadre de la prestation spécifique dépendance alors qu'à l'évidence, et d'un point de vue concret, on se situera davantage dans des situations particulières aux prestations d'aides ménagère ou de garde. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Par circulaire n° 51-97 du 13 juin 1997, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a adapté sa politique d'action sociale compte tenu de la mise en application de la prestation spécifique dépendance (PSD). Le conseil d'administration de la CNAVTS a décidé qu'au moins dans la période de montée en charge de ce nouveau dispositif, les prestations d'aide-ménagère et de garde à domicile seraient réservées à ceux de ses ressortissants qui ne peuvent bénéficier de la PSD en raison soit de leur degré de dépendance, soit du niveau de leurs ressources. Ces derniers pourront bénéficier en revanche des autres formes d'aides individuelles, en particulier de l'aide à l'amélioration du logement. Cette disposition a pour objet de distinguer nettement les responsabilités respectives des conseils généraux et des organismes de la branche retraite en matière d'aide à domicile des personnes âgées dépendantes et d'éviter ainsi d'éventuels transferts de charge massifs au détriment de la CNAVTS. Il convient toutefois de souligner que la CNAVTS n'a pas prévu une baisse du nombre d'heures d'aide ménagère qu'elle finance. Au contraire, la convention d'objectifs et de gestion triennale (1998-2000) qu'elle a conclue avec l'Etat prévoit une augmentation régulière de ces heures pour les trois prochaines années. Ainsi, le nombre d'heures inscrit au budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale progressera de 1 % en 1998, de 0,75 % en 1999 et de 0,5 % en 2000. En outre, la Caisse nationale a décidé que, pour toute demande de prise en charge mensuelle égale ou supérieure à 30 heures, l'état de dépendance du demandeur doit être évalué au moyen de la grille AGGIR, sous le contrôle de l'organisme régional chargé de la mise en oeuvre de son action sociale. Il ne s'agit donc pas d'orienter ces personnes vers le dispositif de la PSD du seul fait qu'elles demandent à bénéficier d'un tel nombre d'heures mais de vérifier systématiquement vers quel dispositif, PSD ou aide-ménagère à domicile (AMD), elles doivent être orientées en fonction de leur niveau de dépendance. La CNAVTS a estimé, en effet, qu'une demande d'aide de ce niveau laisse présumer une situation de dépendance relativement lourde qui pourrait relever de l'attribution de la PSD.
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