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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de l'assurance accidents des exploitations agricoles qui a pour objectif d'aboutir à un meilleur contrôle de l'obligation d'assurance, à un renforcement des actions de prévention, à une revalorisation des prestations accordées. Cependant, il est à craindre que ce projet transforme le régime assurantiel et concurrentiel voulu par le législateur de 1966 en une nouvelle branche de sécurité sociale entièrement contrôlée par la seule Mutualité sociale agricole. Si ce nouveau régime social comporte effectivement certaines améliorations de garanties pour le chef d'exploitation, il n'en est pas de même pour les conjoints, aides-familiaux et retraités vivant sur l'exploitation, pour lesquels les nouvelles garanties sont en net retrait par rapport aux garanties actuelles, alors que la cotisation annuelle par exploitation, est en très forte majoration. Enfin, la réforme proposée aboutirait à établir un système plus lourd et plus complexe, reposant sur un partage « vie professionnelle/vie privée » difficile à établir, source de contentieux et contraire à la réalité de l'activité agricole. Il lui demande donc si les préoccupations de GROUPAMA, organisation professionnelle agricole et assureur de 66 % des exploitants agricoles seront prises en compte.
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Texte de la REPONSE :
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Les insuffisances de la couverture ont été relevées par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, qui ont émis le souhait d'une réforme de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA). C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative, dès 1998, de diligenter une mission de réflexion des inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales sur une évolution de ce dossier. Le rapport de ces inspections générales a confirmé que le système de l'AAEXA, créé par la loi du 22 décembre 1966, a prévu une couverture des risques, au demeurant importants en agriculture, notoirement insuffisante, alors même que les primes d'assurance appelées auprès des exploitants n'étaient utilisées qu'à moitié pour financer les prestations. Dans le prolongement de ce constat, le rapport remis, en 2000, au Gouvernement par Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, et M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, relatif aux charges fiscales et aux dispositifs sociaux, a formulé un certain nombre de propositions d'évolution de la couverture de ce risque. Le Gouvernement s'est, pour l'essentiel, inspiré des propositions formulées dans ce rapport pour bâtir le projet de réforme. Celui-ci prévoit de passer d'un régime purement assurantiel, certes obligatoire, dans lequel les primes sont fixées librement par chaque assureur, à un véritable régime de sécurité sociale dans lequel les cotisations seront fixées de façon uniforme, par catégories de risques, au seul regard de la couverture des prestations offertes, également fixées. La nature et le montant des prestations seront revalorisés en faveur des assurés, et notamment des chefs d'exploitation, qui bénéficieront désormais, par ailleurs, de la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention, dimension essentielle dans la couverture d'un risque si fortement prévalant dans cette profession. Le coût de cette prévention sera pris en charge au sein des cotisations appelées auprès des exploitants, et la gestion en sera conjointement assurée par les organismes gestionnaires du nouveau régime. Enfin, le projet de loi préparé par le Gouvernement rappelle le caractère obligatoire de la couverture de ce risque et redéfinit le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle de façon à mieux le distinguer de celui de la vie privée. La forte revalorisation des prestations offertes aux chefs d'exploitation en cas d'accident du travail porte, au-delà du maintien du remboursement des soins de santé sur la création d'indemnités journalières jusqu'alors inexistantes. La revalorisation de la base de calcul des rentes au bénéfice des chefs d'exploitation est ouverte au bénéfice des conjoints et aides familiaux en cas d'incapacité permanente totale. La définition de l'incapacité est modifiée de façon à donner moins de prise aux rejets de demande des assurés. S'agissant de la couverture des accidents survenus aux conjoints et aides familiaux, le projet n'est pas en retrait. Au contraire, le montant de la rente susceptible de leur être servie en cas d'incapacité totale est lui aussi revalorisé. S'il est vrai que le projet ne prévoit pas, en revanche, une revalorisation de la couverture de ces conjoints et aides familiaux aussi importante que ce qui est prévu pour les chefs d'exploitation, c'est à seule fin de contenir le montant des cotisations qui seront appelées dans une limite compatible avec les capacités contributives des exploitants telle qu'estimée par les organisations professionnelles au cours de la concertation à laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a procédé. Il est, par ailleurs, prévu désormais de distinguer la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui relèveront du nouveau régime AAEXA, et les accidents de la vie privée qui relèveront de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Cette distinction, qui sera effectuée par les médecins conseils de la MSA, est conforme à la logique d'organisation de notre système de sécurité sociale, et permettra d'éviter les transferts de charges indues aujourd'hui constatés entre les deux branches. S'il est vrai qu'il n'existe pas d'indemnités journalières en AMEXA, et que la rente d'invalidité y est plus faible que dans le régime général des salariés, il convient de rappeler que c'est en raison d'un taux de cotisation d'assurance maladie à la charge des exploitants inférieur de 2,7 points au taux applicable dans le régime général, le maintien de ce différentiel ayant été souhaité par la profession lors de la réforme de l'assiette des cotisations intervenue au début des années 90. La gestion du régime rénové sera assurée par les compagnies d'assurance et les caisses de mutualité sociale agricole. Toutefois, compte tenu de la transformation du régime en véritable branche de la sécurité sociale, dans laquelle il convient que prévale une mutualisation complète des ressources, il est prévu de mettre fin à la liberté de fixation des tarifs par chaque opérateur et de financer l'AAEXA par des cotisations d'un montant égal pour tous en fonction de la catégorie de production, à l'instar de ce qui existe dans les autres régimes, et de garantir ainsi les mêmes prestations aux bénéficiaires. En outre, la MSA, seule institution capable de réaliser des croisements de fichiers entre la branche « assurance maladie » qu'elle gère déjà, et la branche AAEXA, pourra ainsi contrôler le respect de l'obligation d'adhésion au régime des accidents du travail insuffisamment vérifié aujourd'hui. Dans le même souci d'efficacité de la gestion du régime, il sera demandé aux assureurs souhaitant y participer d'adhérer à un groupement qui sera l'interlocuteur unique de la MSA et des pouvoirs publics dans ce domaine. S'agissant du financement du nouveau régime, il est faux d'affirmer que celui-ci entraînera une augmentation des cotisations qui seraient très supérieures au primes appelées actuellement dans certaines régions. La nouvelle couverture de base proposée dans le projet du Gouvernement inclut en effet des prestations aujourd'hui couvertes par les assurances complémentaires, dont le coût, pour les exploitants, devrait donc diminuer du fait de ce transfert de charges. En outre, alors que, comme l'ont montré les différents rapports, les primes d'assurance aujourd'hui appelées ne sont pas intégralement affectées à la couverture des risques d'accidents du travail, les cotisations désormais appelées seront, dans le nouveau régime, calculées en stricte proportion des prestations à verser. Or, le montant de ces dernières reste à fixer au cours de la concertation qui devra s'engager après le vote de la loi réformant l'AAEXA, ce dernier texte se bornant à fixer la nature des nouvelles garanties et renvoyant la fixation de leur niveau à l'autorité réglementaire. La concertation sur le volet réglementaire de cette réforme permettra de définir le niveau des prestations et, partant, le niveau des cotisations les finançant.
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