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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de santé (IATOS), soit 200 000 personnes responsables de la qualité du cadre de vie de la communauté scolaire. Ces personnels font partie intégrante de l'équipe éducative des établissements et services et leur rôle n'est plus à démontrer. En Gironde, ce sont 3 900 IATOS qui assurent ces responsabilités. Cependant, ces personnels subissent depuis plusieurs années des suppressions de postes et une dégradation de leurs conditions de travail, voire travaillent dans des conditions inacceptables. Si des créations de postes sont prévues au prochain budget, ce qui constitue une avancée, cet effort est loin de combler les besoins. De nombreux contractuels ne sont pas réemployés et allongent la liste des demandeurs d'emploi. Les temps partiels, les congés de maladie ne sont pas remplacés. Dans certains établissements ou services, la tension est grande, et des personnels dénoncent une répression, notamment syndicale. A cela s'ajoutent les inquiétudes vis-à-vis de la perte de pouvoir d'achat, l'annualisation du temps de travail avec réduction des congés, le recours accru à des CES. Face à ce mécontentement et à ces questions, il demande un examen précis de la situation en Gironde et la mise en place d'un plan d'urgence pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Les emplois de personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et société (ATOS) ouverts en lois de finances 1996 et 1997 dans le secteur scolaire ont été essentiellement réservés au service de promotion de la santé en faveur des élèves et au service social scolaire. S'agissant des autres catégories de personnels, un effort important a été opéré en 1994 et 1995 : ainsi, 644 et 361 emplois supplémentaires, non compris les emplois de personnels de santé et sociaux, ont été respectivement créés au titre de ces deux exercices. Par ailleurs, l'importance du rôle joué par les personnels ATOS dans le fonctionnement du système éducatif, et notamment des établissements du second degré, a conduit dès le mois de juillet 1997 à l'organisation d'une table ronde avec les représentants syndicaux afin d'évoquer l'ensemble des questions relatives à la situation de ces personnels. Il est prévu de poursuivre et d'accroître l'effort déjà entrepris en leur faveur par l'inscription dans la loi de finances 1998 d'une mesure de création de 1 150 emplois ATOS. Les besoins de l'académie de Bordeaux feront l'objet d'un examen attentif lors de la répartition de ces emplois. Il convient cependant de souligner qu'aucune réduction d'effectifs n'est intervenue en 1997 dans cette académie, qui a été exonérée de la mesure de suppression de 106 emplois inscrite en loi de finances 1997 au titre de la participation des services déconcentrés à la maîtrise des dépenses publiques. Au demeurant, la situation de l'académie de Bordeaux au regard des moyens ATOS ne peut être considérée comme particulièrement défavorable, puisque le taux d'encadrement constaté à la rentrée 1997 (36 ATOS pour 1 000 élèves) est supérieur au taux moyen national (30,2 pour 1 000). Conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur de répartir les moyens dont il dispose globalement entre les cinq départements placés sous son autorité, selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et après consultation des instances paritaires compétentes. S'agissant de la mise en oeuvre des obligations de service annualisées des personnels des filières ouvrières et de laboratoire exerçant dans les établissements scolaires, il convient de rappeler que ces agents étaient astreints jusqu'en 1994 à des obligations de service supérieures au droit commun de la fonction publique de l'Etat (41 heures 30 par semaine au lieu de 39 heures). Par décret n° 94-725 du 24 août 1994 publié au Journal officiel du 26 août 1994, ces agents de l'Etat ont vu leurs obligations de service abaissées à 39 heures. L'arrêté du 25 avril 1995 (publié au J.O. du 20 avril 1995) pris en application du décret précité fixe le volume global annuel de travail à 1 667 heures. Cette réglementation a permis d'adapter les besoins spécifiques du service dans les établissements scolaires, variables suivant les différentes périodes de l'année, tout en conservant une durée moyenne de travail hebdomadaire fixée à 39 heures et permettant aux agents de bénéficier de neuf semaines de congés annuels. Ce système d'obligations annualisées donnant actuellement satisfaction dans une large majorité d'établissements, tant pour l'intérêt du service que pour les personnels, me paraît devoir être maintenu, dans son principe, éventuellement amélioré dans ses modalités en fonction de l'expérience. S'agissant des agents contractuels ATOS, un certain nombre de mesures ont été prises. Tout d'abord un dispositif de suivi continu du réemploi de ces personnels, en nombre et en fonction de l'ancienneté, a été mis en place. Aujourd'hui la situation apparaît moins difficile qu'à la rentrée 1997. Ainsi sur les 442 agents non titulaires recensés dans le département de la Gironde, 410 contractuels sont acctuellement réemployés en cette qualité soit 92 % des effectifs concernés. Les agents non réemployés sont pour quinze d'entre eux en congé de maternité ou en congé parental, deux sont frappés par une mesure disciplinaire, quinze sont en attente de réemploi du fait de l'absence d'un poste proche de leur domicile adapté à leur qualification. Par ailleurs, des instructions ont été adressées aux recteurs pour leur indiquer que les contrats inférieurs à dix mois devaient demeurer une exception dès lors que les possibilités de nomination existent. Enfin, il a été prévu, par arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 1997 et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale daté du 30 octobre 1997 pour les contingents de répartition, l'ouverture de concours réservés en application des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ainsi l'académie de Bordeaux bénéficie de treize postes offerts dans le corps des agents administrtifs et de quatre-vingt-deux postes dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil. La date des épreuves écrites a été fixée au 3 décembre 1997 et les nominations interviendront dès le 1er janvier 1998.
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