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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Philippe Chaulet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'existence d'une disparité entre la législation sur les transports intérieurs et les particularités du transport public routier de personnes en Guadeloupe. En effet, les services réguliers du transport public terrestre de personnes sont régis par la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI), qui a remplacé le régime d'autorisation préfectorale antérieur par un régime de conventions à durée déterminée sous l'autorité du département. La loi n° 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique a édicté en outre une obligation juridique de remise en concurrence de ces conventions. Les professionnels du transport de Guadeloupe assimilent l'exploitation des droits de trafic (lignes) à un fonds de commerce et considèrent qu'il fait partie intégrante de leur patrimoine. Ces entrepreneurs effectuent de lourds investissements pour acquérir et entretenir leurs véhicules, sans pour autant recevoir de subventions de l'autorité délégatrice. Cette dualité entre cadre normatif et réalité induit une déstabilisation des entreprises de transports publics terrestres de personnes. Il souhaiterait, d'une part, l'interpeller sur l'ensemble de ces problèmes afin de pouvoir disposer en Guadeloupe d'un véritable service public de transport terrestre et, d'autre part connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour reconnaître au bénéfice des transporteurs de personnes une autorisation permanente d'exploiter.» La parole est à M. Philippe Chaulet, pour exposer sa question. M. Philippe Chaulet. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaiterais appeler votre attention sur l'existence en Guadeloupe d'une disparité entre la législation relative au transport intérieur, c'est-à-dire la LOTI et la loi Sapin, et les particularités du transport public routier de personnes en Guadeloupe. Toutefois, pour vous épargner un historique de la législation relative à ce dossier et pour vous faire toucher du doigt la réalité du problème, je vous renverrai à la lecture de ma proposition de loi n° 252 relative à l'organisation des transports urbains de personnes que j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 septembre 1997, il y a donc quinze mois. A la suite des grèves menées la semaine dernière par les transporteurs, le conseil général de la Guadeloupe vient de signer un protocole qui reprend les termes de ma proposition en préconisant la création d'une agence de transport interurbain au sein de laquelle devraient siéger les représentants de l'Etat, de la région, du département et des professionnels. Monsieur le ministre, ces grèves sont graves pour l'économie de la Guadeloupe, mais particulièrement pour le tourisme. Nous sommes en pleine saison touristique, et nous ne pouvons nous offrir le luxe de grèves. La balle est maintenant dans votre camp. Quelles décisions concrètes comptez-vous prendre pour régler ce dossier ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, j'ai déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de m'exprimer sur le problème des transports routiers interurbains de voyageurs dans les départements antillais. La dernière fois, c'était le 22 octobre dernier, devant cette même assemblée, en réponse à M. Ernest Moutoussamy. Je ne reviendrai donc pas sur mes déclarations d'alors. Je puis toutefois les actualiser et vous indiquer que, depuis cette date, les deux préfets nous ont fait connaître l'état d'avancement de la concertation que Jean-Jack Queyranne et moi-même leur avions demandé d'engager. Pour mener à bien le projet de réorganisation des transports interurbains de voyageurs dans ces deux départements, il apparaît qu'ils ont besoin d'un délai supplémentaire et de crédits d'études. Nous avons donc répondu favorablement à ces deux demandes. Je confirme également que le Gouvernement est tout à fait d'accord pour tenir compte des spécificités locales, mais il estime que cela devrait être parfaitement possible sans remettre en cause le passage du régime d'autorisation au régime du conventionnement institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, la LOTI, à la suite du débat de fond qui a lieu à l'époque sur ce sujet et qui a été tranché par une décision du Conseil constitutionnel. L'orientation que M. Jean-Jack Queyranne et moi-même avons demandé aux préfets de mettre en oeuvre consiste à faire émerger les conditions pour la mise en place d'un service de transport amélioré en qualité et en consistance. L'objectif recherché est bien entendu de répondre mieux qu'aujourd'hui aux attentes et aux intérêts des usagers, attentes et intérêts qui doivent être le point de départ de la réorganisation des services. Il semble qu'il y ait beaucoup à faire à ce sujet. Notre souci est bien d'élaborer un projet partagé par les différents acteurs. A ce titre, le Gouvernement est pleinement disposé à accepter et à accompagner une mise en oeuvre progressive. | |