FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54806  de  M.   Mignon Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6799
Réponse publiée au JO le :  12/03/2001  page :  1540
Rubrique :  enseignement : personnel
Tête d'analyse :  enseignants
Analyse :  rémunérations. retenues pour fait de grève
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de certains enseignants de sa circonscription. Ces derniers auraient, en effet, appris que des instructions avaient été données aux recteurs d'académie afin que ceux-ci règlent, avec une liberté totale d'appréciation, la question des retenues sur salaires suite aux grèves effectuées pendant l'année scolaire 1999-2000. Ces instructions étonnantes ne peuvent que conduire à une inacceptable rupture d'égalité devant la loi. S'il est tout à fait légitime que l'Etat opère des retenues suite aux grèves, il paraît encore plus légitime que ces retenues s'opèrent dans la plus grande transparence et égalité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir veiller à ce que le principe d'égalité soit scrupuleusement respecté en ce domaine.
Texte de la REPONSE : La loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 prévoit que l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue sur traitement. Ces dispositions de nature législative s'appliquent aux agents du ministère de l'éducation nationale, notamment en cas de grève. Aucune instruction n'a été donnée aux recteurs pour contrevenir aux textes en vigueur.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O