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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qui se posent à de nombreuses associations depuis l'adoption de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail. La plupart des structures qui animent la vie locale par le sport, la culture et les loisirs sont de petites ou moyennes associations (PMA), qui ont beaucoup de difficultés à suivre la législation. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 vient d'accroître les problèmes de celles disposant de salariés, en supprimant les contrats de travail à temps partiel annuel dits contrats annualisés. La grande majorité des PMA suit le rythme de l'année scolaire ; les salariés (animateurs ou administrateurs) alternent ainsi les périodes travaillées et les vacances scolaires non travaillées. Le contrat annualisé permettait de conclure, en conformité avec le code du travail, un contrat incluant périodes travaillées et périodes non travaillées. Dans le cadre de la loi précitée, aucun outil de remplacement des contrats annualisés n'a été prévu. Les associations ne peuvent utiliser ni les contrats à durée déterminée - dont l'usage est strictement limité - ni les contrats à temps partiel qui sont prévus pour des travaux permanents. Les associations soumises à une convention collective sont également concernées. La convention collective peut en effet prévoir un contrat intermittent sur des postes précis, mais pas de contrats avec un champ d'application général comme le contrat annualisé. Le vide juridique créé par la loi du 19 janvier 2000 a poussé de nombreuses associations à conclure des contrats illégaux. Elles sont ainsi à la merci d'une action aux prud'hommes ou d'une amende de l'inspection du travail. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation qui risque, à terme, de mettre en péril l'ensemble du tissu associatif et, à travers lui, l'animation des quartiers et des communes, les liens intergénérations et de nombreux emplois.
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