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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la publication des décrets d'application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT). Le Gouvernement a souhaité que les décrets d'applications de la LOADDT fassent l'objet de concertations approfondies et notamment de plusieurs échanges avec le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), permettant ainsi une publication des textes enrichie de cette concertation. La loi prévoyait dix décrets d'application, chiffre désormais ramené à neuf, après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « solidarité et renouvellement urbain » qui, en organisant la cohérence entre « les pays dont la charte vise en priorité à préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles et forestiers de territoires soumis à une forte pression d'urbanisation et d'artificialisation » et les schémas de cohérence territoriale (SCOT), a rendu caduque la publication d'un des deux décrets d'application de l'article 25 de la LOADDT. Sur neuf décrets, sept sont publiés, au 1er janvier 2001, dont celui sur les pays (JO n° 218 du 20 septembre 2000) et celui sur les agglomérations (JO n° 296 du 22 décembre 2000). Le décret concernant l'application de l'article 52 de la loi est prêt et sera soumis par le ministère de l'agriculture à la signature des ministres concernés. Seul le décret concernant l'article 30 fait encore l'objet d'un examen au conseil d'Etat, mais l'avancement de la procédure permet d'espérer une publication prochaine. La totalité des instruments d'application de la LOADDT sera donc très prochainement disponible. La question du décret concernant les schémas de services collectifs est d'une autre nature, puisqu'il ne s'agit pas d'un décret d'application proprement dit, mais d'un décret d'approbation de documents dont l'élaboration découlait de la LOADDT.
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