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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Sarkozy demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité des habitants des communes devant l'usage de pétards, de fusées et de feux d'artifice. En effet, les maires sont inquiets, d'une part, de la contradiction existant entre les usages de vente libre des pétards et autres artifices à l'approche du Nouvel An et les exigences sévères en matière de tir de feux d'artifice, et de l'importance de leur responsabilité en matière de respect des règles de bruit, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les nuisances et les dangers susceptibles de résulter du tir de pétards sur la voie publique. Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement réglementés par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, qui a apporté des limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits par leur classement en quatre groupes (K 1 à K 4), par l'obligation de marquage, et qui a prévu des contrôles à la fabrication soumise à agrément. Ces dispositions réglementaires trouvent leur base légale dans les dispositions combinées des articles L. 221-3 (1/) et L. 221-9 du code de la consommation. Les pouvoirs publics ont pris en compte les risques et les nuisances évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par circulaire INT.D 9300260 C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifice sur la voie publique, il a été rappelé que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, ont la faculté de restreindre l'emploi des pièces d'artifice à des lieux déterminés et des périodes limitées. Les pouvoirs de police dont disposent respectivement les maires et les préfets leur permettent d'aggraver les dispositions réglementaires générales, s'il existe des nécessités pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Les infractions aux arrêtés de police des maires peuvent être verbalisées par les agents de police municipale dans le cadre de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. En l'état actuel de la réglementation qui apporte un certain nombre de garanties tant pour la fabrication que pour l'utilisation, il n'est pas envisagé de la modifier en l'aggravant.
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