11ème législature

Question N° : 54885	de  M.   de Chazeaux Olivier ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6821
	Réponse publiée au JO le :  26/03/2001  page :  1838
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	concurrence
Analyse :	dégroupage. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de mise en place du dégroupage. Il l'interroge plus particulièrement sur l'accès aux cartes géographiques représentant les zones couvertes par chaque répartiteur dans la mesure où celles-ci constituent un élément essentiel de l'accès au dégroupage. En effet, c'est là que les opérateurs alternatifs prennent en charge la ligne téléphonique des abonnés et qu'ils peuvent installer leurs propres équipements afin de proposer leur service en échange d'un loyer à France Télécom. Or il s'avère que dans le détail le prix des cartes semble très élevé (2 344 francs hors taxe pièce) au regard des 12 000 répartiteurs du pays ; le prix total de la facture s'élevant à 28 millions de francs. Ce prix semble d'autant plus élevé que selon le décret sur le dégroupage il devrait être orienté vers les coûts. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre à cet égard.
Texte de la REPONSE :	Le dégroupage de la boucle locale est prévu par le décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale. L'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications, issu de ce décret, dispose : « Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux demandeurs d'accès par France Télécom dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. » Il appartient à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) de veiller au respect de cette disposition. A cet égard, le secrétaire d'Etat à l'industrie note que, par une décision en date du 14 décembre 2000, l'ART, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, a mis en demeure France Télécom de fournir, à compter du 1er février 2001, « les éléments géocodés décrivant la zone d'emprise dans un délai de huit jours suivant la demande sur chacun des sites des vingt plus grandes agglomérations françaises et dans un délai d'un mois suivant la demande pour les autres sites ». A la suite de cette mise en demeure, le prix unitaire de ces cartes a été ramené de 2 344 francs à 600 francs hors taxes.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O