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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales portant réduction de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Interpellé par les sociétés de fabrication de vérandas qui s'inquiètent légitimement des prises de position contradictoires de l'administration fiscale concernant leur secteur d'activité, il lui demande de lui indiquer si les contrats en cours, signés entre le 15 septembre 1999 et le 15 septembre 2000 bénéficient de taux de réduction de TVA. Il apparaît que l'administration fiscale qui adhère à cette position attend du Gouvernement une confirmation politique. Dès lors, il lui serait reconnaissant d'indiquer à la représentation nationale s'il entend, rapidement, protéger au mieux les vérandalistes de France, victimes d'une situation dont il faut imputer la responabilité aux pouvoirs publics.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portnt sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure transpose la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 qui autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. A cet égard, le bulletin officiel 3 C-7-00 du 5 septembre 2000 qui a apporté de nouvelles précisions sur les conditions d'application de cette mesure, précise que les travaux d'installation d'une véranda ou de fermeture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvant maçonné relèvent du taux normal dès lors que, comme les travaux de construction ou d'addition de construction, ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible. Ces dispositions s'appliquent aux travaux facturés à compter du 6 septembre 2000. Cela étant, il a été admis, à titre exceptionnel, que les travaux éligibles au taux réduit en fonction d'indications qui ont pu être données antérieurement à la publication de l'instruction administrative précitée et qui ont fait l'objet d'un devis soumis au taux réduit bénéficient de ce taux même s'ils snt facturés postérieurement au 5 septembre 2000. Cette tolérance s'applique sous réserve que les entreprises concernées soient en mesure de justifier par tout moyen (engagement écrit, commencement de travaux, versements d'acomptes...) de l'acceptation de ce devis par leurs clients antérieurement au 6 septembre 2000.
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