11ème législature

Question N° : 54901	de  M.   Lasbordes Pierre ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  04/12/2000  page :  6814
	Réponse publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6485
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos compatriotes rapatriés dans l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cet article avait autorisé un prélèvement sur l'indemnisation versée des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. Or, la suppression de ces prêts en application des dispositions de la loi de 1982 et de la loi de 1986 a créé une iniquité entre les rapatriés réinstallés qui font l'objet de prélèvements et les autres. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de régler dans les plus brefs délais cette inégalité.
Texte de la REPONSE :	Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O