11ème législature

Question N° : 54957	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6926
	Réponse publiée au JO le :  06/08/2001  page :  4518
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	assujettissement
Analyse :	péages autoroutiers
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européenne sur le statut des péages français. En effet, cet arrêt précise que les péages des autoroutes s'assimilent à un service commercial. Dès lors, le montant perçu par la société d'autoroute n'est ni une taxe ni un impôt et devrait être soumis à la TVA. Cette mesure va donc nécessairement engendrer une hausse du tarif autoroutier pour les usagers des autoroutes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de son ministère en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les conséquences, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000, par laquelle a été jugé non conforme à la sixième directive le régime de TVA applicable, en France, aux mises à disposition d'ouvrages de circulation routière à péages, font l'objet de commentaires dans une instruction du 27 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-4 01. Cette instruction précise notamment que les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à récupérer, dans les conditions de droit commun, la TVA qui leur est facturée, depuis le 1er janvier 2001, par les exploitants. Sont notamment concernées les entreprises de transport routier. Par ailleurs, le prix des péages n'a pas été modifié pour les voitures particulières. Dans ces conditions, le coût réellement supporté par la plupart des usagers des autoroutes n'a pas été augmenté du fait de l'imposition des péages à la TVA.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O