FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54969  de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6932
Réponse publiée au JO le :  19/03/2001  page :  1670
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  vacances scolaires. permanence de gardiennage
Texte de la QUESTION : M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture des établissements scolaires durant les vacances de petite durée. La circulaire n° 96-122 du 29 avril 1996 fixe de manière précise l'ouverture des établissements scolaires pendant les vacances d'été. Les mesures de permanence à prendre pendant les vacances de courte durée semblent du ressort du chef d'établissement qui, après consultation du personnel, arrête un service de permanence et en informe l'inspection académique. Cependant, le texte ne précise pas si les établissements doivent rester ouverts durant toute la durée des petites vacances. Il semblerait que les académies interprètent différemment cette circulaire (permanence assurée ou non). Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE : La circulaire n° 96-122 du 29 avril 1996 relative à l'organisation du service pendant les congés scolaires dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation énonce le principe général selon lequel il est nécessaire d'organiser un service de permanence pendant les vacances des élèves pour assurer la continuité du service public de l'éducation nationale et répondre à certains besoins. Ces nécessités concernent notamment la réalisation des procédures d'orientation, l'inscription des élèves et l'information de leurs familles, l'organisation de la rentrée en collaboration avec les services académiques et l'encadrement des personnels ouvriers chargés des travaux d'entretien et de réfection de l'établissement. Pour garantir la mise en oeuvre de ces objectifs, le chef d'établissement a pleine compétence pour organiser les tableaux de service des vacances des personnels concernés, dont il informe le conseil d'administration, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et la collectivité locale de rattachement. En ce qui concerne la période de l'été, la proposition éventuelle du chef d'établissement de réduire le service d'été est soumise à l'inspecteur d'académie pour accord, lorsque l'effectif cumulé des personnels de direction, des personnels administratifs et d'éducation est inférieur à cinq dans les petits établissements, et que l'intérêt du service permet cette réduction. En ce qui concerne les petites vacances, il relève de la responsabilité du chef d'établissement de définir un service de permanence et de maintenir ouvert ou fermé son établissement durant ces périodes. Cependant, s'il juge que les modalités de service retenues sont préjudiciables à la bonne mise en oeuvre de ces objectifs, l'inspecteur d'académie peut toujours, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, intervenir pour qu'elles soient modifiées, notamment en cas de trop grande réduction ou de suppression totale des permanences. Dans les deux cas, la décision ou l'avis de l'autorité hiérarchique, émis dans l'intérêt du bon fonctionnement du service, s'applique à l'établissement. En effet, si une réduction du service pendant l'été ou les petites vacances est possible, elle ne saurait être systématique. Il importe en effet que l'établissement soit en mesure de répondre aux sollicitations des usagers et de ses partenaires extérieurs (accueil des familles, associations périscolaires, travaux entrepris par les collectivités locales...). De plus, les personnels ouvriers, ne pouvant exécuter certaines de leurs tâches d'entretien ou de réfection qu'en dehors de la présence des élèves, doivent être en mesure d'accomplir leurs obligations de service, fixées à vingt-cinq jours de travail pendant les congés scolaires, ce qui exclut la fermeture de l'établissement durant l'ensemble des petites vacances.
SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O