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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de la défense que l'Union de l'Europe occidentale (UOE) vient de se dissoudre afin que l'ensemble de ses compétences, à l'exception de celles relevant de deux de ses organes, soit transféré aux instances de l'Union européenne. Elle lui demande comment vont s'articuler ses compétences et prérogatives avec celles de l'Union européenne, quelles vont être les instances politiques de contrôle des activités de l'Union européenne en matière de défense et de sécurité et quelles vont être, en l'occurrence, les compétences du Parlement européen par rapport à celles de l'assemblée parlementaire de l'UEO représentant les parlements des Etats membres, quels seront les droits et devoirs des Etats membres qui n'avaient pas adhéré à l'UEO. Elle lui demande également quelles seront les obligations et les capacités du haut-fonctionnaire chargé, parallèlement à la commission de l'Union européenne, des questions de sécurité et de défense et quelles seront les juridictions compétentes pour assurer aux Etats et aux citoyens les moyens procéduraux de respecter les normes en matière de défense et de sécurité résultant des accords de défense et de la disparition de l'UEO.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), qui s'est déroulé le 13 novembre 2000, à Marseille, a permis d'entériner les changements fondamentaux qui affectent cette organisation. Celle-ci assure désormais le relais vers l'Union Européenne (UE) en matière opérationnelle. Cela concerne son état-major militaire qui ne cessera ses activités qu'au moment de l'entrée en fonction de celui de l'UE dans sa forme définitive ainsi que les opérations en cours. Il s'agit de la mission de conseil à la police civile en Albanie et de la mission de déminage en Croatie qui se poursuivront jusqu'au terme de leur mandat. L'UEO s'apprête également à transférer l'Institut d'études et de sécurité et le centre satellitaire. Ils intègreront le dispositif politico-militaire de l'UE sous la forme d'agences. Ces différentes décisions ont été officialisées par le Conseil européen de Nice qui a confirmé son intention de reprendre à son compte la fonction de gestion de crise de l'UEO. Les ministres de l'UEO ont pris les principales décisions de reconfiguration de ses structures politiques et militaires. Pour assumer ses obligations découlant du Traité de Bruxelles modifié, l'UEO s'appuiera sur un secrétariat général aux effectifs réduits ainsi que sur un conseil permanent qui se réunira une fois par an pour préparer son rapport à l'Assemblée parlementaire. Cependant, l'UEO conserve toute son utilité dans l'architecture européenne de sécurité. En réduisant la structure de cette organisation, la réunion ministérielle de Marseille a également tracé les grandes lignes de son rôle futur, qui découle essentiellement des obligations inscrites dans le Traité de Bruxelles modifié. L'article V de ce Traité continuera à incarner l'engagement de solidarité qui lie tous les Etats membres de l'UEO. L'Assemblée parlementaire de l'UEO conservera sa fonction de dialogue et d'échanges entre vingt-huit pays conformément à l'article IX du traité. Elle constitue en effet le seul cadre où tous ces pays européens, membres ou non de l'Union, représentés par leurs parlementaires, auront la possibilité de participer à la réflexion stratégique générale sur les questions de sécurité et de défense. Enfin, la fonction armement de l'UEO sera entièrement conservée puisque l'organisation armement de l'Europe occidentale et le groupe armement de l'Europe occidentale seront maintenus comme instances de dialogue, tout en veillant à assurer la synergie nécessaire avec la construction institutionnelle d'une Europe de l'armement. Par ailleurs, le Conseil européen de Nice a décidé de créer un Comité politique et de sécurité (COPS) comme organe politique permanent de l'UE. Cette « cheville ouvrière » de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) exercera, sous l'autorité du conseil des ministres, le contrôle des activités de l'Union en matière de défense et de sécurité. Le COPS traitera de l'ensemble des tâches définies à l'article 25 du Traité de l'UE. Il lui appartiendra notamment de suivre la situation internationale dans les domaines relevant de la PESC, de contribuer à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil. Il a également pour mission de surveiller la mise en oeuvre des politiques décidées, sans porter atteinte aux dispositions de l'article 207 du Traité instituant la Communauté européenne et aux compétences de la présidence et de la Commission. En temps de crise, le COPS assurera notamment le contrôle politique et la direction stratégique de la réponse militaire de l'Union. Concernant la dimension parlementaire de la PESD, elle reste assurée par le Parlement européen, dont les prérogatives en la matière sont définies à l'article 21 du Traité de l'UE. L'Assemblée parlementaire de l'UEO continuera à jouer un rôle de relais majeur d'une culture européenne de défense auprès des opinions publiques, sans préjudices des compétences du Parlement européen et des Parlements nationaux. Le Traité d'Amsterdam, entré en vigueur en mai 1999, a amélioré le fonctionnement de la PESC en renforçant notamment l'efficacité du Conseil par la désignation du secrétaire général/haut représentant pour la PESC. Au-delà des tâches juridiques et administratives, le secrétaire général se voit confier la charge d'assister le Conseil, de contribuer à la formulation, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions politiques. Il peut également conduire le dialogue politique avec des tiers au nom du Conseil et à la demande de la présidence. Selon la déclaration n° 6 annexée à l'acte final, le haut représentant pour la PESC dirigera une unité de planification de la politique et d'alerte rapide. Après conclusion de la présidence et sans préjudice de l'article 18 du Traité de l'UE, il peut présider le COPS notamment en temps de crise. Par ailleurs, l'ancien dispositif institutionnel de l'UEO ne comportait aucune instance juridictionnelle chargée de contrôler l'action normative de l'organisation internationale. Les missions de Petersberg seront désormais assumées dans le cadre de l'UE par les seuls organes compétents en matière de PESC prévue par le titre V du Traité de l'UE. La PESC ne relevant pas des traités communautaires, la Cour de justice des Communautés européennes ne peut donc pas exercer de contrôle juridictionnel. Toutefois, les citoyens et les Etats disposent de moyens juridictionnels permettant de traiter les manquements éventuels qui pourraient être constatés de la part d'Etats membres de l'UE dans le domaine de la défense, et en particulier au titre des attributions précédemment dévolues à l'UEO. Ainsi, lorsqu'un citoyen de l'UE estime qu'un ou plusieurs Etats ont violé à son encontre une norme les liant en matière de défense, il a la possibilité de porter l'affaire devant son juge national. Dans le cadre des relations inter-étatiques, un pays qui estime qu'un Etat membre de l'UE lui a porté préjudice du fait et du non-respect de ses oblitations internationales en matière de défense peut mettre en cause sa responsabilité internationale devant la Cour internationale de justice.
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