FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54987  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6924
Réponse publiée au JO le :  29/01/2001  page :  578
Date de changement d'attribution :  01/01/2001
Rubrique :  décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :  Défense
Analyse :  armée. forces françaises en Allemagne et en Autriche
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes rencontrés par les anciens combattants des forces françaises en Allemagne et en Autriche. En effet, ces soldats semblent ne pas être traités comme ceux qui ont servi en mission extérieure dans des pays amis, leurs livrets militaires portant la mention « 1/2 campagne ». Si beaucoup d'entre eux ont combattu, les forces extérieures engagées en Allemagne et en Autriche ont surtout gagné la paix, durant de nombreuses années. Il apparaît que, s'ils ne demandent pas de compensations financières, une reconnaissance de la concrétisation de leurs médailles par un TRN leur permettrait, à titre symbolique, de récompenser leur engagement de troupe d'occupation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE : Le « titre de reconnaissance de la nation » (TRN) a été créé initialement pour les militaires mobilisés en Afrique du Nord avant que la loi ne leur reconnaisse la qualité de combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a élargi son champ d'application à tous les conflits auxquels ont participé des unités de l'armée française. Elle n'en a pas cependant modifié la nature, qui est celle d'un titre signalant la participation à un conflit armé. Les militaires des forces françaises en Allemagne et en Autriche ne remplissent pas ces conditions.
SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O