11ème législature

Question N° : 55022	de  Mme   Aubert Marie-Hélène ( Radical, Citoyen et Vert - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6939
	Réponse publiée au JO le :  14/05/2001  page :  2834
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues. masseurs-kinésithérapeutes. élections
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures podologues et des masseurs-kinésithérapeutes. Elle souligne que l'absence de publication d'un arrêté ministériel fixant les dates des élections au sein de cet ordre retarde de manière significative la mise en place d'un code de déontologie notamment. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend fixer rapidement par un arrêté les dates et les modalités des élections aux conseils départementaux, régionaux, ainsi qu'au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes, et comment il compte donner suite à la loi du 4 février 1995.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues ainsi qu'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.

RCV 11 REP_PUB Centre O