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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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ressources
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Analyse :
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rapport de la Cour des comptes. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Les anciens combattants, toutes générations confondues, ont pris connaissance avec stupeur et indignation du contenu du rapport de la Cour des comptes « sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants », concernant tout particulièrement les prestations qui leur sont dues. Ils contestent les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Ils s'opposent fermement aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CSD de la retraite mutualiste du combattant, notamment. M. Alain Marleix demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles suites il entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes, recommandations qui remettent en cause le principe des droits acquis pour les anciens combattants, souvent au prix du sang versé.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu impossable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions services en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérés d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
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