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Texte de la REPONSE :
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Depuis une dizaine d'années, la question du surendettement fait l'objet d'une attention accrue des pouvoirs publics. Les procédures permettant aux personnes surendettées de retrouver une situation financière saine sont mises en oeuvre par les « commissions de surendettement des particuliers » réaménagées en 1995 et dont les pouvoirs ont été étendus par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Ce même texte prévoit un moratoire d'une durée maximale de trois ans avec suspension des poursuites et à l'issue duquel un effacement partiel ou total des dettes peut être décidé sous le contrôle du juge de l'exécution. Aux termes de cette loi, les phases de redressement éventuellement recommandées par les commissions s'étalent désormais sur huit ans au lieu de cinq et un « reste à vivre » incompressible, laissé à la personne endettée, est également défini. Dans chaque département existe une commission de surendettement présidée par le préfet qui peut être saisie par tout particulier estimant ne plus pouvoir faire face à ses engagements. Le dossier déposé doit être jugé recevable mais il est possible de former un recours de la décision auprès du secrétariat de la commission qui aurait émis un avis défavorable. La commission peut proposer un plan de redressement qui, en cas d'accord, est cosigné par le débiteur et ses créanciers. En cas de refus, il est possible de demander à la commission qu'elle sollicite du juge des mesures d'aménagement des dettes auxquelles il donnera force exécutoire. Ces mesures peuvent être contestées par l'une ou l'autre partie dans les quinze jours suivant leur notification. Le juge de l'exécution réexamine alors le dossier et peut revoir tout ou partie du plan.
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